Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 04.07.2025

Après avoir mené des auditions en février, la commission s'est penchée sur la suite à donner à deux initiatives parlementaires qui demandent la création de nouvelles infractions pénales dans le domaine du cyberharcèlement (20.445) et du pédopiégeage (18.434). Par 13 voix contre 12, elle a décidé de poursuivre ses travaux sur la mise en œuvre de l’iv.pa. Suter 20.445. Elle élaborera également un avant-projet de pénalisation du cyberharcèlement. Dans les deux cas, elle recherchera une solution technologiquement neutre.

Wortlaut

Le cyberharcèlement doit être inscrit comme infraction dans le code pénal.

Begründung

Le cyberharcèlement consiste à insulter, menacer, ridiculiser ou importuner une personne par voie numérique (par exemple courriels, sites Internet, forums, messageries instantanées et médias sociaux). Ce phénomène est relativement nouveau et a fortement gagné en importance ces dernières années avec l'arrivée des ordiphones. On pense notamment à la mise en ligne et à la diffusion, au moyen d'Internet ou de services de téléphonie, de fausses informations, de rumeurs et d'images manipulées, compromettantes, diffamatoires ou dégradantes. Selon une étude récente de l'Université des sciences appliquées de Zurich, un quart des enfants et adolescents interrogés ont reconnu avoir été victimes au moins une fois de ce phénomène (JAMES-Studie 2018 :75).

L'Autriche a déjà réagi et défini le cyberharcèlement comme infraction dans son code pénal.

Le cyberharcèlement se distingue du harcèlement au sens usuel sur différents points : l'auteur peut rester anonyme et les contenus peuvent rapidement devenir viraux. De plus, une fois en ligne, ces contenus sont accessibles en permanence et quasiment impossibles à faire disparaître. Les victimes subissent ainsi une attaque psychologique particulièrement violente pouvant les amener à des pensées suicidaires, voire au passage à l'acte.

L'argument que les bases légales actuelles sont suffisantes et qu'il incombe simplement aux juges de les appliquer n'est pas convaincant. Dans la pratique, il est difficile de poursuivre les auteurs, car la jurisprudence a associé les éléments constitutifs de l'infraction, comme la contrainte (art. 181 CP), à des actes particuliers aboutissant à un certain résultat. Le cyberharcèlement, en revanche, consiste plutôt en une série d'actes et d'attitudes ayant ensemble un effet sur la victime. Les différents actes répréhensibles devraient dès lors être décrits aussi précisément que possible dans les dispositions à créer. Le code pénal doit être maintenu à jour et doit définir de manière claire les infractions liées aux nouveaux phénomènes sociaux. Ce n'est qu'ainsi qu'il pourra aussi avoir un effet préventif.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2022

Le National veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le code pénal. Le Conseil national a donné suite mardi par 154 voix contre 36 à une initiative parlementaire socialiste en ce sens.

Le cyberharcèlement consiste à insulter, menacer, ridiculiser ou importuner une personne par voie numérique (par exemple courriels, sites Internet, forums, messageries instantanées et médias sociaux). L'Autriche a déjà défini le cyberharcèlement comme infraction dans son code pénal.

La problématique liée au cyberharcèlement gagne en importance en Suisse. Mais le droit pénal en vigueur ne sanctionne pas de manière suffisante les comportements relevant du cyberharcèlement. Il est donc nécessaire de légiférer en matière de violence numérique, a relevé Gabriela Suter (PS/AG).

Dans un rapport publié en octobre, le Conseil fédéral est d'avis que le droit pénal offre une protection suffisante aux victimes de harcèlement, que cela ait lieu sur Internet ou dans le monde réel.

En règle générale, ce type d'infractions échappe à la sanction non pas à cause d'une lacune du droit pénal, mais parce que l'application du droit est difficile. Un article spécifique pour le cyberharcèlement ne résoudra pas le problème, selon le gouvernement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 21.12.2023

Le Parlement veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le code pénal. Le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 23 voix contre 18 à une initiative parlementaire socialiste en ce sens. La commission du National peut préparer le projet.

Le cyberharcèlement consiste à insulter, menacer, ridiculiser ou importuner une personne par voie numérique (par exemple courriels, sites Internet, forums, messageries instantanées et médias sociaux). L'Autriche a déjà défini le cyberharcèlement comme infraction dans son code pénal.

La problématique liée au cyberharcèlement gagne en importance en Suisse avec les médias sociaux, a argué Daniel Jositsch (PS/ZH). Mais le droit pénal en vigueur ne sanctionne pas de manière suffisante les comportements relevant du cyberharcèlement.

Heidi Z'Graggen (C/UR) a également rappelé que le cyberharcèlement pouvait prendre de nombreuses formes. Les conséquences sont énormes et vont jusqu'au suicide. Les enfants et les jeunes sont soumis à une forte pression, mais le niveau de sécurité n'est pas suffisamment élevé, a également ajouté Isabelle Chassot (C/FR). Il est donc nécessaire de légiférer en matière de violence numérique.

Déjà refusé

Le PLR et l'UDC se sont opposés au texte. Le cyberharcèlement a déjà été abordé dans le cadre des débats sur la révision du droit pénal en matière sexuelle, a rappelé Beat Rieder (C/VS) au nom de la commission. La proposition du Conseil national d'ajouter un article sur le cyberharcèlement a été rejetée.

Le Valaisan a également renvoyé aux travaux en cours de la commission du National sur le thème du harcèlement obsessionnel. "Aucune autre norme pénale n’est nécessaire pour l'instant."

Dans un rapport publié en octobre, le Conseil fédéral est d'avis que le droit pénal offre une protection suffisante aux victimes de harcèlement, que cela ait lieu sur Internet ou dans le monde réel.

En règle générale, ce type d'infractions échappe à la sanction non pas à cause d'une lacune du droit pénal, mais parce que l'application du droit est difficile. Un article spécifique pour le cyberharcèlement ne résoudra pas le problème, selon le gouvernement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.12.2025

Le National tient à punir explicitement le cyberharcèlement

Le cyberharcèlement doit être inscrit dans le code pénal. Contre l'avis de sa commission, le Conseil national a refusé vendredi par 117 voix contre 68 de classer une initiative parlementaire socialiste en ce sens.

Dans son initiative, acceptée par les deux Chambres, la conseillère nationale Gabriela Suter (PS/AG) souhaite rendre punissables les actes répétés visant à humilier, menacer, brimer ou importuner une personne. Elle demande une aggravation de la peine si l'auteur rend la dévalorisation publique, en particulier au moyen des nouvelles technologies.

En été, la commission des affaires juridiques avait décidé de renoncer à ce projet. Selon elle, il n'est pas nécessaire d'introduire une nouvelle norme, car le droit en vigueur couvre déjà de manière exhaustive les actes concernés.

Le plénum ne le voit pas du même oeil. Il a donc prolongé le délai pour traiter l'initiative de deux ans.

Rendre justice

Une nouvelle infraction pénale permettrait de rendre justice à la nature du cyberharcèlement, a fait valoir avec succès Benoît Gaillard (PS/VD) au nom de la minorité de la commission. En effet, la multiplication d'actes individuels qui, pris isolément, n'atteignent pas le seuil de la punissabilité est déterminante.

Le Parlement s'était déjà prononcé en faveur de la création d'une infraction pénale contre le harcèlement obsessionnel lors de la session d'été avec le même argument.

Les travaux visant à introduire une norme pénale sur le cybergrooming doivent également se poursuivre. Dans ce cas, des adultes établissent de manière ciblée une relation de confiance avec des mineurs via Internet et tentent, par des moyens manipulateurs, d'avoir avec eux des conversations à caractère sexuel ou de les impliquer dans des actes sexuels.

À la mi-septembre, l'association à but non lucratif NextGen4Impact a remis au Conseil fédéral une pétition signée par 600'000 personnes demandant que les plateformes de réseaux sociaux ne soient plus accessibles aux enfants et aux jeunes de moins de 16 ans. L'objectif est de protéger les enfants contre la dépendance, le cyberharcèlement et la manipulation commerciale.

En février, le Conseil fédéral avait annoncé son intention d'examiner dans un rapport s'il était judicieux d'interdire ou de restreindre l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)