Wortlaut

Certains réfugiés que la Suisse accueille depuis 2013 dans le cadre de programmes de réinstallation souffrent de problèmes de santé, de traumatismes et de handicaps. En ratifiant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s'est engagée à mettre en place des programmes de réadaptation complets pour garantir l'autodétermination et la participation des handicapés dans tous les domaines de la vie (art. 26 CDPH). En Suisse, l'assurance-invalidité prévoit des prestations destinées à aider les handicapés à mener leur vie de manière libre et autonome. Les réfugiés qui viennent en Suisse dans le cadre des programmes de réinstallation en raison de leur santé ne peuvent pas bénéficier des prestations de l'AI, car ils ne remplissent pas les conditions prévues. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les droits inscrits dans la CDPH sont-ils répercutés dans les programmes de réinstallation ?

2. Dans le cadre de ces programmes, que fait-on pour que les enfants handicapés puissent, en fonction de leurs capacités, se développer le mieux possible sur les plans scolaire et social ?

3. Intégrer rapidement les réfugiés dans le monde du travail est l'objectif principal des programmes de réinstallation. Les mesures et les offres des programmes cantonaux d'intégration y contribuent. Toutefois, en raison de leur santé mentale ou physique, certains réfugiés ne peuvent pas en profiter. Comment le droit au travail et à l'emploi prévu à l'art. 27 CDPH est-il concrétisé dans ce contexte ? Existe-t-il, par exemple, des offres d'emploi facilement accessibles pour les personnes qui ne sont pas adaptées au marché du travail ?

4. Qui prend en charge à court, moyen et long terme les coûts supplémentaires liés aux handicaps des réfugiés, notamment pour l'assistance et pour le matériel et les logements adaptés (par ex. accessibilité en fauteuil roulant) ?

5. Comment garantit-on aux réfugiés handicapés un conseil et un accompagnement spécialisés ?

6. Que pourrait faire la Confédération pour que les programmes de réinstallation prennent encore mieux en compte les spécificités et les besoins des handicapés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le premier rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109), qui a été adopté par le Conseil fédéral le 29 juin 2016, décrit les mesures légales, administratives, judiciaires ou autres qui sont applicables dans notre pays en rapport avec les droits consacrés par ladite convention, desquels peuvent également se prévaloir les réfugiés à réinstaller. Ces droits sont garantis. Exposer de manière exhaustive la manière dont les droits découlant de la CDPH sont concrètement pris en compte dans les différents domaines sortirait du cadre de cette réponse. Les points ci-après abordent des aspects concrets de la mise en oeuvre de la CDHP.

2. Les enfants réfugiés handicapés peuvent en principe bénéficier des offres des systèmes cantonaux de santé et d'éducation. Pour intégrer durablement les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire sur les plans professionnel et social, la Confédération et les cantons mettent en oeuvre depuis 2019 l'Agenda Intégration dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux (PIC), qui complètent l'offre des structures ordinaires. Sur la base de conventions passées avec le SEM, les cantons assurent une gestion individuelle des cas et une évaluation systématique du potentiel des requérants d'asile et peuvent ainsi soutenir les enfants handicapés dans leur processus d'intégration en tenant compte des capacités et des possibilités de ces derniers.

3./5. Le programme suisse de réinstallation vise principalement à ce que les réfugiés particulièrement vulnérables puissent s'établir durablement dans notre pays. L'Agenda Intégration entend encourager l'intégration socioprofessionnelle durable des étrangers en offrant un conseil et un accompagnement individuels tout au long du processus. Les personnes atteintes dans leur santé mentale ou physique peuvent également en bénéficier. De ce fait, des mesures d'occupation à bas seuil et des programmes de mentorat sont proposés dans le cadre des PIC. L'organisation de ces mesures ressortit aux cantons.

4. Un système simplifié de financement a été mis en place le 1er mars 2019 pour les forfaits destinés à compenser les coûts de l'aide sociale engagés par les cantons en faveur des réfugiés à réinstaller (art. 24a de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement). Depuis lors, la Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pendant sept ans à compter de l'entrée en Suisse, pour tous les réfugiés à réinstaller, et ce, sans procéder à un examen au cas par cas. Le versement est effectué indépendamment d'une éventuelle prise d'emploi ou de toutes prestations de l'assurance sociale. Les cantons peuvent ainsi constituer une réserve financière pour les réfugiés à réinstaller qui doivent être soutenus plus de cinq ans parce qu'ils ne sont pas encore autonomes sur le plan économique en raison d'un handicap physique ou mental ou qu'ils n'obtiennent pas de prestations complémentaires. Les réfugiés handicapés dont le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 40 % à leur entrée en Suisse ont droit à des prestations complémentaires de l'assurance-invalidité après un délai de carence de cinq ans, ce qui, à long terme, permet de couvrir les frais occasionnés par ces personnes.

6. À la suite de l'incorporation des programmes d'intégration spéciaux dans les PIC, il appartient aux cantons de mettre en place des mesures appropriées qui prennent en considération les conditions de prise en charge et les besoins spécifiques des personnes handicapées. Le SEM accompagne la mise en oeuvre des PIC et veille ainsi à ce que les mesures adoptées soient régulièrement évaluées et, si nécessaire, améliorées et développées.

Réponse du Conseil fédéral.