Wortlaut

La Suisse se soumet actuellement à sa première procédure de présentation de rapport au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Au cours de cette procédure, le Comité des droits des personnes handicapées examine la mise en oeuvre de la convention en Suisse, en se fondant sur le rapport initial établi par le gouvernement suisse, sur le rapport alternatif élaboré par les ONG, sur les réponses fournies par la Suisse à une liste de questions (la " liste des points à traiter "), sur des entretiens menés avec différents acteurs et sur l'audition de la Suisse. La procédure de présentation de rapport se conclut par l'adoption des observations finales du comité à l'intention de la Suisse.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Suisse compte-t-elle traiter les recommandations du comité ? Selon quelle procédure décidera-t-elle comment, par qui, quand et dans quel ordre de priorité les différentes mesures seront mises en oeuvre ?

2. Comment les ONG seront-elles intégrées à la démarche ?

3. La CDPH prévoit que les personnes handicapées doivent être associées à toutes les décisions liées à la mise en oeuvre de la convention (art. 4, al. 3, CDPH et observation générale n° 7). Comment cette exigence sera-t-elle prise en compte lors de la mise en oeuvre des recommandations du comité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En mai 2018, le Conseil fédéral a publié son rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées (disponible sous www.bfeh.ch > Politique en faveur des personnes handicapées), dans lequel il a défini les thèmes prioritaires de cette politique pour la période 2018-2021. Planifié à l'origine pour fin 2020, l'examen du rapport initial de la Suisse au Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU n'aura pas lieu avant l'automne 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Sauf autres retards importants, le Conseil fédéral va intégrer les recommandations du comité dans les prochaines étapes de la politique en faveur des personnes handicapées après 2021, comme prévu initialement. Les travaux préparatoires nécessaires à cet effet débuteront début 2021. Cette approche permettra d'intégrer dès le départ les recommandations du comité de l'ONU dans la politique nationale en faveur des personnes handicapées et d'en tenir compte pour fixer les priorités, les responsabilités et les mesures concrètes à prendre dans ce cadre.

2. Comme ce fut le cas lors de l'élaboration du rapport initial de 2016 et du rapport de 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées, le Conseil fédéral entend impliquer étroitement toutes les parties prenantes, y compris les organisations de personnes handicapées, dans les prochaines étapes de la politique en faveur des personnes handicapées et donc dans la mise en oeuvre des recommandations du comité de l'ONU. Pour ce faire, il s'appuiera sur les formes d'échange institutionnalisées qu'il a déjà instaurées avec les organes de la Confédération, des cantons et d'autres organisations pour assurer la coordination et la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées.

3. Comme indiqué à l'art. 4, al. 3, de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, les États parties doivent impliquer les personnes handicapées principalement par l'intermédiaire des organisations qui les représentent. Ces organisations sont en effet les mieux placées pour recueillir les différentes préoccupations des personnes concernées. Par ailleurs, en choisissant leurs représentants, elles peuvent contribuer concrètement à promouvoir une meilleure participation et représentation des personnes handicapées.

Réponse du Conseil fédéral.