Harcèlement sexuel et abus de pouvoir systématique à la RTS. Que fait le Conseil fédéral?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes et de passer à l'action.

1. Le Conseil fédéral a-t-il un avis clair sur les cas de harcèlement sexuel et d'abus de pouvoir systématique à la RTS ? Quel est-il ?

2. Le Conseil fédéral s'engagera-t-il à ce que l'organisation et la structure de la RTS fassent l'objet d'un contrôle externe et à ce que les mécanismes de contrôle soient vérifiés ?

3. Comment les incidents visés à la question 1, pourtant connus à l'interne, ont-ils pu être passés sous silence pendant si longtemps ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral aimerait-il que le conseil d'administration prenne compte tenu des graves erreurs de direction que ces cas ont révélées ?

5. Partage-t-il l'avis que chaque cas de harcèlement sexuel, de même que toute complicité, ne serait-ce que tacite, doit donner lieu à un licenciement immédiat ?

6. Dans l'une des trois enquêtes menées par la RTS, les collaborateurs ont eu la possibilité de s'exprimer. Combien ont dit souffrir au travail (notamment de harcèlement sexuel ou moral) ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il que les incidents révélés doivent avoir des conséquences en termes de personnel à la RTS et à la SSR ?

8. Quelles conclusions tirent-ils suite à ces incidents ?

9. Quelle politique en faveur des femmes la SSR mène-t-elle concrètement ?4

Begründung

Plusieurs cas de harcèlement sexuel et d'abus de pouvoir systématique ont été révélés il y a un mois. Les personnes concernées évoquent du harcèlement non dissimulé, des baisers non consentis, des commentaires déplacés et des abus de pouvoir systématiques. Elles ajoutent que la direction et les ressources humaines auront volontairement fermé les yeux sur ces faits. Depuis les révélations, trois collaborateurs ont été mis en cause.

En réaction, la direction de la RTS et le conseil d'administration de la SSR ont annoncé début novembre que deux cadres avaient été suspendus de leurs fonctions et que deux enquêtes indépendantes avaient été lancées. La révision interne de la SSR vérifie par ailleurs, avec l'aide de services externes, si les instruments de protection de l'intégrité personnelle des collaborateurs sont adéquats.

Les personnes mises en cause restent présumées innocentes.

Toutefois, la confiance avec la direction de la RTS a été rompue et le chef des ressources humaines n'a pas quitté son poste, même si les incidents se sont produits alors qu'il était en fonction.

Il conviendrait de mener une enquête sérieuse et indépendante qui fasse la lumière sur l'ensemble du système et sur les abus de pouvoir.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Le Conseil fédéral condamne toutes les formes de discrimination, de harcèlement et de mobbing sur le lieu de travail. À cet égard, la SSR assume bien sûr un rôle de modèle. La prévention du harcèlement sexuel relève de la responsabilité de la direction. C'est pourquoi le Conseil fédéral attend de la SSR qu'elle enquête de manière approfondie sur ce genre d'incidents et qu'elle en tire les conséquences.

Questions 2, 3, 4, 5, 7 et 8

La Constitution fédérale garantit l'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes (art. 93, al. 3, Cst.). La loi sur la radio et la télévision tient compte de ces garanties. La Confédération n'a donc qu'une influence limitée sur la structure organisationnelle de la SSR.: les statuts de la SSR sont soumis à l'approbation du DETEC (art. 31, al. 2, LRTV), et le Conseil fédéral est autorisé à nommer jusqu'à un quart des membres du conseil d'administration (art. 33, al. 1, LRTV). Il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir dans les décisions de la SSR relevant du droit du personnel. Ce dernier ne peut pas non plus influer sur les mesures prises en lien avec les allégations de comportements déplacés en vertu de la loi et de la Constitution.

Le Conseil fédéral salue toutefois le fait que le conseil d'administration de la SSR ait demandé des éclaircissements et annoncé qu'il mettrait en oeuvre les mesures nécessaires prises sur la base des résultats obtenus. La SSR a lancé trois enquêtes externes. Outre une enquête menée par un cabinet d'avocats sur les cas rapportés et un mandat externe pour analyser les responsabilités au sein de la RTS, il s'agit d'examiner les instruments existants pour protéger l'intégrité personnelle des collaborateurs. Selon les informations fournies par la SSR, la RTS dispose depuis plus de 20 ans d'un groupe de médiation interne paritaire, qui traite également des conflits et des situations liées au harcèlement sexuel. La question de savoir si cet instrument fonctionne, s'il est suffisamment connu et utilisé, et si d'autres instruments sont nécessaires, est actuellement examinée par la révision interne, avec le soutien d'une experte. Les résultats des enquêtes ne sont pas encore disponibles.

Question 6

Hormis les trois enquêtes externes actuellement en cours, la SSR a chargé un cabinet d'avocats de recueillir les annonces de harcèlement et de mobbing, lesquelles peuvent émaner aussi bien des personnes concernées que de témoins. Lorsqu'un témoignage révèle un nouveau cas de harcèlement, une enquête est ouverte. Selon les renseignements donnés par la SSR, 200 personnes se sont dites prêtes à témoigner (état à la mi-décembre 2020). Jusqu'ici, aucun nouveau cas de harcèlement n'a toutefois été annoncé.

Question 9

D'après la SSR, la promotion des femmes s'effectue à plusieurs niveaux. Depuis 2019, un Diversity Board veille notamment à davantage d'engagement en matière de diversité. En outre, la SSR adopte le principe "un salaire égal pour un travail égal" dans la "Charte pour l'égalité salariale", soutient les mesures prises dans le domaine de la conciliation de la famille et du travail, encourage le partage de postes pour les cadres et est membre du réseau "Advance" pour les femmes cadres de grandes entreprises. Par ailleurs, des tables rondes de "Femmes-Tische" ont été organisées dans presque toutes les régions afin d'améliorer la mise en réseau des femmes. Depuis 2021, un vaste programme de mentorat pour femmes et hommes est prévu, qui doit contribuer à promouvoir les talents et la mise en réseau au niveau national. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a en outre décidé d'augmenter de 30 à 40 % le quota cible en matière de représentation des sexes dans les organes dirigeants des entreprises et établissements proches de la Confédération. Cette exigence minimale devra être respectée au plus tard fin 2023.

Réponse du Conseil fédéral.