Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de loi qui mettrait en oeuvre ses propres propositions de réforme de la peine privative de liberté à vie (rapport du 25 novembre 2020 en réponse au postulat 18.3530, ch. 6.4).

Concrètement :

1. augmenter le délai après lequel la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie peut être examinée pour la première fois,

2. supprimer la libération conditionnelle extraordinaire,

3. clarifier et simplifier le rapport entre la peine privative de liberté et l'internement.

Begründung

La peine privative de liberté à vie présente aujourd'hui plusieurs problèmes. Le Conseil fédéral le reconnaît dans son rapport en réponse au postulat 18.3530.

1. Le premier examen de la libération conditionnelle a normalement lieu après quinze ans. Ce délai n'est pas proportionnel à la faute et ne se distingue que trop peu de celui applicable à la peine privative de liberté de 20 ans (13,3 ans). Pour y remédier, le délai pourrait être prolongé. La différence entre les deux délais, actuellement seulement de 1,7 an, pourrait être relevée à 5 ans, comme en Allemagne et en Autriche.

2. La libération conditionnelle extraordinaire après 10 ans n'a pas de portée pratique, car ce délai n'est pas du tout proportionnel à la faute. Les dispositions concernées pourraient donc être abrogées.

3. La peine privative de liberté à vie est un croisement entre une peine et une mesure, ce qui peut entraîner des confusions avec l'internement. Il est absurde que les deux soient parfois ordonnés en même temps, car l'internement ne pourrait pas débuter. Il nécessiterait une libération conditionnelle très stricte. Si des règles de cette sévérité sont déjà appliquées dans le cadre d'une peine privative de liberté à vie à des criminels qui pourraient être internés, il serait opportun de renoncer à l'application parallèle et illogique de ces deux régimes.

Les trois propositions du Conseil fédéral respectent la Constitution fédérale et la CEDH. Elles ne modifient pas l'essence du système actuel, mais l'optimisent grâce à trois mesures simples à mettre oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion se réfère au rapport présenté par le Conseil fédéral le 25 novembre 2020 en exécution d'un précédent postulat. Dans ce rapport, le Conseil fédéral conclut qu'il n'y a aucun besoin urgent de réforme, mais indique qu'une marge de manoeuvre existe, concernant les points soulevés par la motion, pour améliorer le système de la peine privative de liberté à vie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.