20.4485 · Interpellation · 2020-12-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En automne, le DETEC a envoyé le Plan sectoriel des transports pour consultation aux cantons et aux communes, mais pas à d'autres organisations. Il l'a fait sans l'avoir soumis au préalable au Conseil fédéral. Grâce à ce plan sectoriel contraignant pour les autorités, le DETEC veut que les usagers supportent davantage les coûts internes et externes qu'ils génèrent (p. 37).
Une telle volonté est surprenante. Le Conseil fédéral a en effet à plusieurs reprises, par exemple dans son rapport de 2016 sur la tarification de la mobilité, souligné qu'il ne cherchait pas à internaliser les coûts externes : " Étant donné que la tarification de la mobilité n'implique pas de payer davantage, mais de payer différemment, l'objectif n'est pas non plus d'augmenter le degré de couverture des coûts ou d'internaliser les coûts externes " (p. 12).
Ce revirement soulève les questions suivantes :
1. Le plan sectoriel, qui n'est pas soumis aux délibérations ni à l'approbation du Parlement, est-il le bon instrument pour engager une discussion politique sur un changement aussi important en matière de prise en charge par les usagers ?
2. Le Conseil fédéral a plusieurs fois pris ses distances par rapport à l'internalisation des coûts externes. La position désormais adoptée par le DETEC est-elle en accord avec la vision du Conseil fédéral à ce sujet ?
3. Quelles conséquences aurait la " prise en charge progressive par les usagers et usagères de tous les coûts induits par les transports " (p. 37) pour les usagers des chemins de fer, qui actuellement ne prennent pas en charge la moitié de leurs coûts de transport ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les plans sectoriels permettent à la Confédération de coordonner entre elles ses activités à incidence territoriale et de les harmoniser avec les efforts déployés par les cantons. Le Parlement est appelé à se prononcer sur le financement et donc sur la réalisation des projets concrets.
Pour en venir aux questions proprement dites :
1.Dans le cadre de la planification sectorielle, le Conseil fédéral planifie les projets ayant des effets importants sur le territoire et l'environnement et relevant des domaines sectoriels qui appartiennent à la sphère de compétence de la Confédération en vertu de la Constitution fédérale. L'aménagement des infrastructures ferroviaires, aériennes et des routes nationales constitue l'un de ces domaines. Le projet de plan sectoriel dont il est question ici échafaude également une vision, comme le laisse entendre l'intitulé " Mobilité et territoire 2050 ". En sa qualité d'instrument de planification stratégique, le plan sectoriel pose ainsi un cadre dans lequel inscrire un développement de la mobilité englobant tous les modes de transport et coordonné avec le territoire et l'environnement. Les étapes d'aménagement PRODES et les mesures en faveur du trafic d'agglomération viendront renforcer le niveau de concrétisation de cette vision. Les unes comme les autres sont soumises au Parlement, auquel il revient alors de se prononcer. Par conséquent, le plan sectoriel des transports, partie Programme, n'anticipe en aucun cas des décisions concrètes qui seront prises en aval mais laisse la place aux débats et aux décisions parlementaires.
2.Une répercussion progressive de tous les coûts devrait se faire là où elle apparaît pertinente du point de vue de la société, de l'économie et de l'environnement, comme c'est actuellement le cas avec la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, par exemple. Le Conseil fédéral est conscient que d'éventuelles mesures visant une internalisation des coûts externes ne doivent pas au final être défavorables pour la société et l'économie. Dans ce contexte, il est également important de garantir, en matière de mobilité, une desserte de base définie politiquement. Les modalités concrètes feront l'objet d'un processus placé en aval du plan sectoriel et auquel seront associées les instances politiques compétentes. Le but étant de parvenir à une combinaison optimale des différents modes de transport afin de maximiser l'efficacité du système global de transport.
3.Une répercussion accrue des coûts sur les usagers permettrait aussi, dans le domaine ferroviaire, de lisser les taux d'occupation dans le temps et dans l'espace. Il en résulterait une utilisation plus efficace des infrastructures et des offres existantes, avant qu'il ne faille penser à de nouveaux aménagements. Le tout dans l'intérêt d'une affectation efficace des ressources, et notamment des fonds fédéraux.
Réponse du Conseil fédéral.