20.4494 · Interpellation · 2020-12-15
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Les discussions relatives à la réforme de la LPP montrent qu'il n'y a pas de statistiques uniformes reconnues par tous les acteurs dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les données statistiques sont presque exclusivement tirées des règlements des caisses de pensions. Il faut donc estimer et extrapoler plusieurs paramètres pour obtenir une vue d'ensemble complète de la situation dans le 2e pilier. Conséquence : un manque d'exactitude, des discussions plus difficiles et l'utilisation par différents acteurs de leurs propres chiffres qui ne sont que partiellement comparables et compréhensibles.
Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Convient-il que la situation actuelle dans le domaine des statistiques de la prévoyance professionnelle est insatisfaisante ?
2. L'art. 24a de la loi sur le libre passage prévoit une obligation d'annonce à la Centrale du 2e pilier. Pourrait-on soumettre tous les assurés et tous les assureurs à cette obligation ? Quels seraient les avantages et les inconvénients d'une telle solution ?
3. Le contenu de l'annonce doit-il être complété pour disposer de statistiques exhaustives ? Faut-il par exemple également annoncer l'avoir de vieillesse obligatoire et surobligatoire, les cotisations d'épargne annuelles de l'employeur et de l'employé, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations AVS ou la déduction de coordination applicable ? Quelles autres indications seraient judicieuses ?
4. Serait-il envisageable de demander en lieu et place aux caisses de pensions de produire des statistiques standardisées ? Quels seraient selon le Conseil fédéral les avantages et les inconvénients d'une telle solution et quelles bases légales faudrait-il modifier à cet effet ?
5. Le Conseil fédéral a-t-il d'autres propositions sur la manière d'améliorer la transparence et la comparaison entre les caisses de pension ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Dans de nombreux cas, les données et les statistiques existantes permettent d'obtenir des estimations suffisamment précises.
La situation en matière de données et d'informations sur les prestations de vieillesse s'est nettement améliorée depuis l'introduction par l'Office fédéral de la statistique (OFS) de la statistique des nouvelles rentes. Depuis 2015, dans le cadre de ce relevé exhaustif, l'OFS recense, évalue et publie les données individuelles sur les versements en capital et les nouvelles rentes. Malgré cette amélioration, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation selon lequel la situation des données dans le 2e pilier présente encore des lacunes. À l'exception de l'obligation d'annoncer à la Centrale du 2e pilier, en vigueur depuis 2017, il n'existe pas de centralisation à l'échelle nationale des données individuelles sur les assurés actifs du 2e pilier. L'absence de telles données individuelles fait qu'il est parfois difficile de répondre à des questions concernant la prévoyance professionnelle (obligatoire). L'instauration d'une collecte centralisée de données individuelles dans le 2e pilier serait certes souhaitable dans une perspective d'analyse statistique et de politique sociale. Des données sur les avoirs de vieillesse obligatoires et surobligatoires, les cotisations d'épargne, le salaire brut et la déduction de coordination seraient sans aucun doute pertinentes. Il pourrait également être utile de disposer d'informations sur le taux d'occupation et sur les cotisations pour la couverture des risques et des frais d'administration. Un tel relevé impliquerait néanmoins des efforts et des coûts considérables pour les institutions de prévoyance et pour le service chargé de l'établir. Il faudrait donc procéder à une analyse minutieuse des coûts et des avantages avant de prendre une décision en ce sens.
2-3. L'obligation d'annoncer prévue à l'art. 24a de la loi sur le libre passage (LFLP ; RS 831.42) a été introduite en 2017 à l'occasion de la révision sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. L'objectif était d'offrir aux conjoints et aux tribunaux une vue d'ensemble des avoirs de prévoyance et de libre passage existants. Cette obligation d'annoncer n'est toutefois pas destinée à fournir des données statistiques, une tâche qui ne fait pas partie des attributions de la Centrale du 2e pilier. Le Conseil fédéral estime donc que l'obligation d'annoncer prévue à l'art. 24a LFLP ne constitue pas l'instrument adéquat pour développer les données statistiques sur la prévoyance professionnelle.
4. Deux enquêtes standardisées sont déjà réalisées chaque année auprès de toutes les institutions de prévoyance : la statistique des caisses de pensions de l'OFS et l'enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Ces deux instruments fournissent des informations uniformes au niveau des institutions de prévoyance. Le questionnaire peut en outre être complété ou adapté s'il apparaît que certaines informations importantes font défaut. Des adaptations y ont d'ailleurs déjà été apportées et le seront encore à l'avenir.
5. En 2017, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la comparaison des institutions de prévoyance en réponse au postulat Vitali 13.3109. Sur la base d'une étude de faisabilité, il est arrivé à la conclusion que l'utilisation d'un ensemble uniforme d'indicateurs permettrait certes d'améliorer la comparabilité. Il refuse toutefois d'imposer l'utilisation d'un tel modèle aux institutions de prévoyance, avant tout parce qu'il lui parait douteux que les avantages justifient les coûts qui en résulteraient, mais aussi parce que le recours à un modèle de risque uniforme ne tiendrait pas compte des spécificités des différentes institutions de prévoyance et limiterait sensiblement leur autonomie.
À cela s'ajoute le fait que de nombreuses caisses de pension existaient déjà avant l'instauration du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) a été conçue comme un cadre minimal, ce qui a conduit en pratique à des formes d'organisation très hétérogènes tant au niveau des institutions elles-mêmes que de leurs règlements. Cette hétérogénéité rend difficiles des comparaisons objectives dans le système complexe de la prévoyance professionnelle.
Réponse du Conseil fédéral.