Wortlaut

Dans le document "Mobilité et territoire 2050 - Plan sectoriel des transports" mis en consultation par le DETEC jusqu'au 15 décembre 2020, les mots " hydrogène " et " électromobilité " n'apparaissent pas. Fort de ce constat je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-ce que le Conseil fédéral prévoit de continuer de développer la mobilité individuelle motorisée à long terme, notamment en contribuant à accélérer le développement des technologies à faibles émissions de CO2 ? et dans l'affirmative comment et dans quel délai ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que le plan sectoriel des transports doit notamment permettre de coordonner les aménagements nécessaires pour répondre à la demande et de développer les infrastructures liées à la mobilité individuelle à faibles émissions de CO2, plus particulièrement en ce qui concerne l'électromobilité et l'hydrogène ?

3. Si non, comment le Conseil fédéral prévoit-il de coordonner les aménagements nécessaires pour développer les infrastructures liées à l'électromobilité, tout comme la mobilité à hydrogène ?

Begründung

Sviluppo della mobilità individuale a basse emissioni di CO2

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Le Conseil fédéral continue à encourager le développement de technologies à faible émission CO2 dans tous les secteurs de la mobilité. Le Parlement a fixé les conditions-cadres appropriées pour cela, telles que les règlements sur les émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules et le soutien aux infrastructures de recharge dans les immeubles d'habitation par le Fonds pour le climat. Il poursuit une approche technologiquement neutre en ce qui concerne les différentes technologies de propulsion. Le soutien par la Confédération peut se traduire par le (co)-financement de projets-pilotes ou de mesures émanant de différents acteurs comme par exemple les projets d'agglomération ou dans le cadre feuille de route pour la mobilité électrique 2022. Dans le cadre de son programme pilote et de démonstration pour la mobilité à l'hydrogène, le gouvernement fédéral soutient les acteurs privés.

Question 2

La partie Programme du plan sectoriel des transports promeut une vision coordonnée des infrastructures qui relèvent de la compétence de la Confédération. Elle souhaite donner l'élan pour des formes de mobilité à émissions CO2 faibles voire nulles (quel que soit le type de technologie requise) et créer le cadre nécessaire à leur émergence. Dans le cadre de l'adaptation actuelle du document qui a été mis en consultation, le Conseil fédéral propose de préciser le contenu dans ce sens.

Question 3

En matière d'aménagement du territoire, les infrastructures nécessaires à l'approvisionnement en hydrogène et en électricité des modes des transports terrestres ne posent pas d'exigence particulière. À l'heure actuelle, les acteurs privés font avancer le développement d'un réseau national de stations de charge électrique et de remplissage d'hydrogène et d'un nombre suffisant d'électrolyseurs pour la production d'hydrogène. La planification coordonnée d'un réseau d'approvisionnement en hydrogène et électricité pour les modes de transport terrestres peut seulement être entreprise conjointement par les acteurs privés et publics (Confédération, cantons et communes). Sur les aires de repos du réseau de routes nationales, l'OFROU autorise des fournisseurs privés à installer des stations de recharge rapide. Dans le cadre du programme SuisseÉnergie, la Confédération encourage des projets pilotes de stations de recharge sur les routes publiques ("recharge des lanternes"). En outre, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, le Parlement a approuvé un programme de financement pour la recharge des infrastructures dans les bâtiments multipartites.

Réponse du Conseil fédéral.