Wortlaut

L'expérience de la crise du Covid montre que, face à la perspective de pandémies futures, il serait bon, notamment pour les PME, de pouvoir disposer d'une solution d'assurance permettant de couvrir le risque d'une interruption de l'activité, avec la certitude, en cas de sinistre, de percevoir effectivement les prestations promises. Mais le risque d'une interruption de l'activité pour cause de pandémie n'est pas assurable par le seul secteur privé en raison de la dimension mondiale de cette dernière, ce qui signifie plus précisément qu'une solution privée n'est ici même pas proposée, en raison de l'énormité du risque et des primes exorbitantes qui en seraient nécessairement la contrepartie.

L'expérience acquise dans la gestion d'autres risques majeurs montre que lorsqu'un tel risque n'est pas assurable sur le marché privé, le problème peut être résolu au moyen d'un " partenariat de risque " conclu dans le cadre d'un partenariat public-privé. Cette solution permettrait aux entreprises d'être averties d'emblée des conditions dans lesquelles interviendrait la couverture du sinistre dans le cas d'une interruption d'activité. À cela s'ajoute qu'une partie des prestations d'assurance serait préfinancée par les entreprises elles-mêmes, contrairement aux crédits Covid qui reposent, eux, sur un post-financement, et auxquels s'attache en outre un risque non négligeable d'abus.

Les paramètres du système d'assurance sont la clef de voûte d'une solution s'inscrivant dans le cadre d'un " partenariat de risque ". Il s'agit d'abord de déterminer qui fera partie de la communauté des assurés et s'il y a lieu de rendre l'assurance obligatoire. Il faut ensuite préciser, notamment, les risques assurés et les prestations prévues, les responsables du financement de la couverture d'assurance et la clef de financement.

Dans son avis du 26 août 2020 relatif à la motion Birrer-Heimo 20.3840 " Pour une assurance épidémie ou pandémie obligatoire ", le Conseil fédéral a indiqué que des discussions étaient déjà en cours pour déterminer s'il était possible de mettre au point une solution d'assurance pandémie efficace, praticable et économique, qu'il convenait d'attendre les résultats de cette analyse approfondie avant de décider d'élaborer ou non un projet, enfin que le Conseil fédéral fixerait la suite de la procédure d'ici au début 2021.

Indépendamment de la décision qu'il sera ainsi amené à prendre, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Face à l'absence de produits d'assurance privés pour couvrir les risques liés aux pandémies, que compte-t-il faire pour limiter le risque d'une interruption de l'activité des entreprises, en particulier des PME ?

2. Que pense-t-il de la proposition d'assurer le risque d'une interruption de l'activité pour cause de pandémie au moyen d'un " partenariat de risque " conclu avec des assureurs privés ?

3. Quels seraient à ses yeux les paramètres déterminants pour une telle solution, et dans quel délai faudrait-il selon lui mettre en place une solution permettant aux entreprises suisses d'être assurées contre le risque d'une interruption de l'activité pour cause de pandémie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :

Les instruments dont nous disposons à l'heure actuelle permettent d'atténuer une partie du risque qu'une interruption de l'activité fait courir aux entreprises. Par l'intermédiaire des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) garantit par exemple aux employeurs la prise en charge temporaire d'une partie des coûts salariaux que ceux-ci doivent verser en faveur des employés concernés par une réduction de l'horaire de travail. Le but premier des RHT est d'éviter des licenciements et de sauver les emplois. L'AC fournit ainsi une aide indirecte aux entreprises, qui voient non seulement baisser leurs charges de personnel, mais également disparaître les coûts qu'elles devraient supporter en cas de licenciement, puis de nouveau recrutement. L'État n'a toutefois pas pris de mesures pour couvrir les autres frais fixes si bien que les entreprises doivent pour l'heure réduire ou supporter elles-mêmes les risques qui y sont liés.

Il est clair pour le Conseil fédéral qu'un assureur privé ne peut que de manière très restrictive assurer tout seul les risques liés à des pandémies sans nuire à sa propre solvabilité en raison du manque de diversification géographique de ces risques et de leur forte corrélation avec des dommages relevant d'autres branches d'assurance et des marchés financiers. C'est pourquoi il n'est pas possible de proposer aux entreprises une solution d'assurance globale contre les risques de pandémie supportée uniquement par des acteurs privés. Il en va en revanche autrement d'une solution associant les pouvoirs publics (le cas échéant, sous la forme d'un partenariat public-privé).

Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse à la question 20.6054 Landolt, les examens actuels portent non seulement sur la faisabilité, mais également sur l'opportunité d'une solution permettant aux entreprises de s'assurer contre les risques liés à des pandémies. Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales a interrogé plusieurs entreprises et associations professionnelles à ce sujet et s'est intéressé aux développements internationaux. Le Conseil fédéral communiquera sur la suite de la procédure au printemps 2021.

Question 3 :

Il n'est pas encore possible d'indiquer dans quel délai il faudra éventuellement mettre en place une solution permettant aux entreprises de s'assurer contre les risques liés à des pandémies. Outre l'opportunité de cette solution, la question est de savoir dans quelle mesure celle-ci serait conforme à la Constitution ou nécessiterait la création d'une norme constitutionnelle. Une solution prévoyant une participation financière de la Confédération devrait dans tous les cas reposer sur une base légale à part entière. Les paramètres déterminants pour une telle solution seraient la répartition des risques entre les assureurs privés et la Confédération ainsi que les questions relatives à l'obligation de s'assurer, à la somme assurée et au montant des primes à payer par les diverses entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.