Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport décrivant le rôle des organisations dans le secteur agroalimentaire et la manière dont elles contribuent à la réalisation des objectifs de la politique agricole. Les questions suivantes se posent en particulier :

1. Comment les différents secteurs et leurs organisations sont-ils organisés ? Comment sont-ils constitués ?

2. Quelles sont les différences entre les organisations de producteurs et les interprofessions et quelles sont les forces et les faiblesses des deux formes d'organisation ?

3. Quelles sont les tâches de ces organisations ?

4. Comment ces organisations contribuent-elles à la réalisation des objectifs de la politique agricole ? Comment influencent-elles le pouvoir de négociation au sein d'une chaîne de valeur ? Comment contribuent-elles au succès commercial de la chaîne de valeur ?

5. Quel est le rôle de ces organisations dans la future politique agricole ?

Begründung

Dans le secteur agroalimentaire, il existe un grand nombre d'organisations représentant les différents secteurs de production tels que le lait, la viande et les fruits. Ces organisations ont un rôle important à jouer dans le système de la politique agricole. Par exemple, elles fixent des prix indicatifs, demandent des importations et prennent des mesures d'entraide. Il existe une interaction entre les mesures de droit privé prises par ces organisations et les mesures de politique agricole prises par la Confédération, telles que la libération des importations. Certaines de ces activités sont également exclues du droit des cartels. En effet, elles visent à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs afin qu'ils puissent générer la plus grande part possible de revenus sur le marché. Le Conseil fédéral devrait donc présenter un rapport sur les facteurs qui contribuent à ce qu'une organisation représente avec succès les intérêts de l'ensemble de la chaîne de création de valeur et sur la manière dont ces facteurs peuvent renforcer le pouvoir de négociation des producteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le secteur agroalimentaire compte un grand nombre d'associations relevant du droit privé et vouées à la défense de leurs adhérents. Lorsque des associations représentant des producteurs ou des filières prennent certaines mesures, le Conseil fédéral peut, dans le respect des conditions prévues à l'art. 9 LAgr, déclarer ces mesures également obligatoires pour les entreprises qui n'ont pas adhéré à ces associations. Cependant, cela n'a aucune incidence ni sur le caractère d'organismes de droit privé que revêtent lesdites associations ni sur les diverses autres missions dont ces associations se sont chargées.

Le Conseil fédéral est disposé à se pencher plus particulièrement sur la question 5 relative au rôle des organisations dans le cadre du traitement du postulat CER-E 20.3931 " Orientation future de la politique agricole ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.