Wortlaut

Le Tribunal pénal fédéral mène actuellement un procès historique, celui d'un ancien chef de guerre libérien. Il s'agit du premier procès pour crimes de guerre tenu en Suisse depuis leur dévolution aux tribunaux civils en 2011.

Cette étape importante ne devrait cependant pas cacher les critiques nombreuses, ces dernières années, envers le Ministère public de la Confédération quant au traitement des affaires de crimes internationaux. Cela a donné lieu à plusieurs questions de parlementaires à ce sujet. Ces remarques ont à nouveau fait surface à l'occasion du procès en cours, l'organisation Human Rights Watch (HRW) notant par exemple ces critiques au sujet d' "un manque de capacité et de volonté politique, [de] retards indus et [d'] allégations d'ingérence politique. " Le directeur de l'ONG suisse TRIAL International, quant à lui, regrettait dans les médias les "ressources insuffisantes" et les " lenteurs " de ces procédures. Ces lenteurs reflètent un problème plus large. La compétence universelle de la Suisse et la dizaine de plaintes toujours en cours semblent par ailleurs n'avoir jamais fait partie des priorités de l'ancien procureur général Michael Lauber, qui considérait ces dossiers comme à la fois trop complexes et peu attractifs pour le grand public. Ainsi, certaines procédures, telle que l'affaire Khaled Nezzar, durent depuis 2011. Actuellement, un manque de clarté règne sur les moyens réels alloués à ces dossiers, alors que les procureurs dédiés à ces affaires continuent à traiter de demandes d'entraides sans lien avec les crimes internationaux. Plusieurs procureurs ont d'ailleurs quitté l'unité.

Au vu de ce qui précède :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que le nombre de procureurs affectés à aux affaires de crimes internationaux est suffisant ?

2. Pense-t-il que leur temps de travail effectif réellement dédié à ces dossiers est suffisant ? Dans quel pourcentage ?

3. Peut-il affirmer qu'en 2021 les procureurs traiteront d'affaires de crimes internationaux ?

4. Est-il d'avis que le MPC doit accorder plus d'importance dans le recrutement et la formation des procureurs quant à la maîtrise et au développement de compétences appropriées pour traiter ce genre de dossiers ?

5. Estime-t-il que le MPC doit plus s'investir dans l'accompagnement et la protection des victimes pendant les procédures ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 7 de la loi sur le Parlement (LParl), qui régit le droit à l'information de tout député, porte sur les renseignements fournis par le Conseil fédéral ou l'administration fédérale. Les relations entre l'Assemblée fédérale et l'AS-MPC étant régies par l'article 162 LParl, l'article 7 ne s'applique pas aux demandes de renseignements adressées aux tribunaux fédéraux, au Ministère public de la Confédération (MPC) et à l'AS-MPC (von Wyss, dans : Kommentar zum Parlamentsgesetz, no 19 ad art. 7 LParl). Il s'ensuit que seul le droit à l'information des commissions est déterminant dans le cadre des demandes de renseignements adressées au MPC ou à l'AS-MPC.

Conformément à l'art. 26, al. 4 LParl, la (haute) surveillance parlementaire n'exerce aucun contrôle sur le fond ni des décisions judiciaires ni des décisions du MPC. Cette disposition vise notamment à protéger les tribunaux fédéraux et le MPC contre toute ingérence politique dans leur processus décisionnel.

Ces dernières années, l'activité du MPC en matière de droit pénal international a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires. Cela a amené l'AS-MPC à soumettre le domaine de délits Droit pénal international à une inspection, dont les conclusions figurent dans son rapport d'activité 2018. L'AS-MPC y partageait l'avis du MPC selon lequel le domaine Droit pénal international disposait alors de suffisamment de moyens pour mener à bien ses missions. Elle observait toutefois que la détermination des ressources à allouer aux différents domaines d'action relève, en fin de compte, d'une hiérarchisation des priorités de politique criminelle. L'AS-MPC faisait alors remarquer que le MPC devait s'acquitter de ses tâches non seulement dans le domaine Droit pénal international, mais également dans d'autres domaines de délits majeurs (tels que le terrorisme, la protection de l'État, la cybercriminalité, la criminalité économique internationale, etc.).

L'AS-MPC a demandé au MPC de se prononcer sur les questions de la présente interpellation. Voici les réponses du MPC en détail :

1.-4. Avec l'entrée en vigueur des dispositions pénales du Statut de Rome transposées en droit suisse et l'introduction du code de procédure pénale suisse en 2011, la compétence en matière de poursuite des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre a été attribuée au MPC. Le Centre de compétences Droit pénal international créé par le MPC à cette fin a été intégré à la nouvelle division Entraide judiciaire, Terrorisme, Droit pénal international et Cybercriminalité lors des dernières adaptations organisationnelles de 2020. Le MPC fait grand cas de la poursuite des affaires de droit pénal international et est conscient de la responsabilité qui lui incombe. C'est pourquoi la poursuite des crimes relevant du droit pénal international fait également partie des priorités de politique criminelle inscrites dans la stratégie 2020-2023 du MPC.

Il convient de noter que les possibilités de poursuite pénale dans ce domaine de délits sont limitées et dépendent grandement de la volonté de coopérer des États impliqués. Les crimes sont toujours commis à l'étranger ; ils concernent plusieurs pays, régions et cultures et les victimes et témoins résident bien souvent à l'étranger. Les infractions concernées sont imprescriptibles, si bien qu'il faut parfois enquêter sur des faits très anciens. La question de la compatibilité des déclarations recueillies à titre privé ou faites à l'étranger avec le droit de procédure suisse et, donc, celle de leur recevabilité dans le cadre d'une procédure pénale suisse s'avère particulièrement complexe.

5. En tant que ministère public de la Confédération, le MPC est indépendant dans l'application du droit et n'est soumis qu'aux règles du droit. Il mène donc ses procédures conformément aux prescriptions légales, y compris aux dispositions relatives à l'implication et à la protection des participants à la procédure, tels que les lésés et les victimes.

Réponse de l’Autorité de surveillance