Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales prévoyant une obligation de déclarer les plantations de chanvre et des sanctions en cas de non-respect de celle-ci.

Begründung

Les autorités de poursuite pénale sont confrontées à un triple problème. Premièrement, la teneur en THC ne se déduit pas de l'aspect de la plante et les tests rapides ne sont pas fiables lorsqu'ils sont utilisés sur des plantes vivantes. Il n'est donc pas possible d'ordonner la fermeture d'une plantation directement sur place. La police devrait donc surveiller les lieux dans l'attente des résultats d'un institut de médecine légale, ce qui peut prendre plusieurs jours. Deuxièmement, l'intention des cultivateurs est difficile à prouver. Les différentes variétés étant impossibles à distinguer à l'oeil nu, ils peuvent très bien prétendre qu'ils pensaient cultiver du chanvre " CBD ", alors que leurs plantes présentent une forte teneur en THC. Enfin, les médias rapportent que les cas de chanvre " CBD " traité ensuite avec des cannabinoïdes de synthèse sont de plus en plus courants. Ce type de chanvre est particulièrement dangereux pour la santé. Les expériences réalisées dans différents cantons montrent que le problème peut être combattu en mettant en place une obligation d'obtenir une autorisation pour cultiver du chanvre. Si une telle règle était inscrite dans le droit fédéral, il serait possible de faire détruire les plantations non autorisées aux frais des personnes concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, la culture du chanvre (cannabis) visé par la législation sur les stupéfiants nécessite une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). La révision de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) concernant les médicaments à base de cannabis (20.060) est actuellement en cours de délibération au Parlement. Si elle est acceptée, toute utilisation dans le domaine médical nécessitera une autorisation délivrée par Swissmedic. Pour tout autre usage (en particulier pour la recherche à des fins non médicales), une autorisation exceptionnelle de l'OFSP sera toujours nécessaire. Le contrôle du chanvre relevant de la loi sur les stupéfiants est aujourd'hui entièrement garanti et le sera également à l'avenir.

La teneur en THC de tout chanvre utilisé sans autorisation doit être inférieure à 1 %. Le contexte pour l'exécution de la loi est ainsi clairement défini. L'introduction d'une déclaration obligatoire pour le chanvre CBD ou à usage industriel non soumis à autorisation occasionnerait une charge administrative supplémentaire et ne faciliterait pas l'exécution de la loi. En cas de suspicion d'infraction à la loi sur les stupéfiants, une analyse de la teneur en THC devra être effectuée même s'il s'agit d'une culture déclarée. De ce fait, une déclaration obligatoire ne changerait rien. La culture non autorisée de cannabis présentant un taux total de THC d'au moins 1 % constitue un acte punissable au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, LStup et est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.