Wortlaut

Les administrations publiques suisses et les institutions qui en sont proches collectent et gèrent un très grand nombre de données personnelles et techniques. Or ces données pourraient être réutilisées à d'autres fins, dans l'intérêt de la collectivité, par exemple dans les domaines de la recherche ou encore de la formation. La pandémie a montré que les données collectées par les administrations et les institutions qui en sont proches (notamment dans le domaine de la santé) avaient permis de mieux comprendre la situation, de planifier des mesures et d'évaluer l'efficacité de ces dernières.

En vue de favoriser la réutilisation, dans l'intérêt de la collectivité, des données récoltées et gérées par les administrations publiques et les institutions qui en sont proches, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il qu'une réutilisation des données collectées et gérées par les administrations publiques et les institutions qui en sont proches pourrait lui être utile pour accomplir ses tâches essentielles (qui comprennent aussi la maîtrise de la crise actuelle et des crises futures) ?

2. Quels sont les principaux obstacles juridiques, éthiques, organisationnels et techniques à une réutilisation de ces données ?

3. Quelles mesures pourrait-on prendre à court, à moyen et à long termes pour lever ces obstacles et rendre possible la réutilisation, sous forme anonymisée ou pseudonymisée, des données collectées et gérées par les administrations publiques et les institutions qui en sont proches ?

Begründung

En Suisse, il n'existe pas de bases légales ni d'infrastructures techniques permettant de réutiliser des données existantes, par exemple à des fins de recherche ou de formation ou en vue de maîtriser une crise. L'État finlandais a mis en place une plateforme (https ://www.findata.fi/en) qui est un modèle à cet égard et qui est conforme, de surcroît, aux impératifs de la protection des données. Les personnes souhaitant réutiliser des données personnelles et techniques anonymisées ou pseudonymisées provenant du domaine social ou du secteur de la santé peuvent déposer leur demande par le biais de cette plateforme et utiliser ensuite ces données à des fins de recherche, de formation ou d'innovation, à des conditions bien définies.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la réutilisation des données relatives aux personnes et aux objets, notamment pour élaborer des bases de décision fondées sur des faits en cas d'urgence. Depuis plusieurs années, les conclusions de l'utilisation secondaire des données de la statistique fédérale et d'autres données administratives sont mises à profit à des fins d'étude et d'évaluation. Dans le domaine des données publiques ouvertes (Open Government Data, OGD), de nouveaux jeux de données ouvertes - permettant diverses utilisations - sont publiés périodiquement.

2. Hormis les bases légales uniformes en cours d'élaboration au niveau fédéral pour les OGD, il n'existe aucune autre base légale concernant la mise à disposition de données pour réutilisation, valable pour l'ensemble de l'administration fédérale. Un obstacle constitutionnel s'oppose à une réglementation fédérale régissant la réutilisation des données personnelles au niveau cantonal et fédéral : la Confédération n'a aucune compétence générale en termes de traitement des données. Par conséquent, elle ne peut pas édicter de bases légales valables pour tous les niveaux étatiques en matière de traitement des données personnelles relevées et traitées par les autorités. Lors de la mise à disposition de données relatives aux personnes et aux objets, le défi consiste à vérifier lors de chaque demande si les données en question peuvent être publiées et quelles mesures de protection doivent être prises (anonymisation, pseudonymisation) en vertu de la loi sur la protection des données (LPD) et d'autres bases légales. En ce qui concerne les données personnelles, il s'agit notamment de respecter les principes du but indiqué et de la finalité de traitement (art. 4, al. 3 et 4, LPD, et art. 6, al. 3, nLPD). Rappelons en outre que l'anonymisation des données devient de plus en plus exigeante : en effet, les méthodes modernes permettent aisément d'identifier une personne ou une entreprise dans un quelconque jeu de données. Du point de vue organisationnel, l'un des principaux défis est le manque de vue d'ensemble des données et interfaces existantes de l'administration. Les réglementations uniformes ("gouvernance") relatives à la gestion des données - encore à élaborer pour certaines - ainsi qu'à la normalisation et à l'harmonisation des données - à développer - représentent un autre défi. Dans ce domaine, le Conseil fédéral a recommandé d'adopter la motion 20.4260 "Pour une infrastructure de données et une gouvernance des données durables dans l'administration fédérale" pour que les interfaces et les données soient plus aisées à trouver.

3. Le Conseil fédéral priorise, à court ou à moyen terme, la réalisation des projets existants, notamment la mise en oeuvre cohérente de la stratégie OGD et l'adoption du message concernant la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). Disponible dans sa première mouture en juillet 2021, la plateforme d'interopérabilité de l'Office fédéral de la statistique (OFS) permettra d'identifier et de rendre accessibles les jeux de données existants pour les mettre aisément à disposition sur une base standardisée et interopérable à toutes fins légalement autorisées. À cet effet, il s'agit de mettre en place une infrastructure durable permettant de simplifier la mise à disposition, dans un cadre légal ordonné, des données qui ne peuvent être publiées sous forme d'OGD. L'OFS met en outre en place un centre de compétences en science des données qui fournira un espace protégé dans lequel il sera possible d'apparier les données existantes en vue d'obtenir de nouvelles informations. Pour terminer, le Conseil fédéral a d'ores et déjà commandité un rapport sur la promotion et la mise en oeuvre d'espaces de données fiables, compte tenu de l'autodétermination numérique. Ces espaces permettront aussi d'examiner les possibilités d'une plus large utilisation des données par des acteurs privés ou publics moyennant le consentement des personnes et entreprises concernées.

Réponse du Conseil fédéral.