Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13.04.2021

Par 20 voix contre 4 et 1 abstention, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a adopté, à l'intention de son conseil, un projet d'acte visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 20.455. Elle entend ainsi donner aux parents la possibilité de concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'intégration des femmes ayant une bonne formation sur le marché du travail.

Le projet élaboré par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) prévoit de relever le montant de la déduction opérée sur l'impôt fédéral direct pour la prise en charge extrafamiliale des enfants à 25 000 francs au plus et reprend ainsi le projet présenté par le Conseil fédéral en 2018 (18.050). Pour la Confédération, cette augmentation est provisoirement synonyme de pertes de recettes fiscales d'environ 10 millions de francs. Une proposition qui visait à relever également la déduction générale pour enfant à 8250 francs (au lieu de 6500 francs actuellement) a été rejetée par la commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, au motif que l'augmentation de la déduction pour enfant déjà décidée par le Parlement au cours de l'année 2019 avait amené le peuple à majoritairement rejeter le projet en septembre 2020. La commission souligne que rajouter cette déduction surchargerait le projet d'acte relatif à l'initiative 20.455 et entraînerait des pertes fiscales considérables, sans avoir un quelconque effet positif sur l'égalité entre hommes et femmes. Une minorité de la commission estime que les pertes fiscales générées au niveau de l'impôt fédéral direct, qui devraient avoisiner les 180 millions de francs par an, seraient supportables. Dans un souci d'équité, la déduction fiscale devrait concerner non seulement les parents qui confient la garde de leurs enfants à un tiers, mais également ceux qui en assument eux-mêmes la garde. Une autre minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.05.2021

Le Conseil fédéral est favorable à une hausse de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers

Le Conseil fédéral est favorable au relèvement du plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers de 10 100 à 25 000 francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Il a adopté cette position lors de sa séance du 26 mai 2021.

Le Conseil fédéral est favorable à l'initiative parlementaire Markwalder (20.455), qui propose de faire passer de 10 100 à 25 000 francs le plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Il a exprimé cette position dans son avis sur le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) du 12 avril 2021. La CER-N a déjà approuvé ce projet ainsi que le projet de loi.

L'initiative parlementaire correspond à la proposition que le Conseil fédéral avait faite dans son message du 9 mai 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Le référendum a cependant été saisi contre ce projet après que les Chambres fédérales l'avaient complété par une mesure prévoyant le relèvement de la déduction générale pour enfant de 6500 à 10 000 francs. Le peuple a finalement rejeté le projet le 27 septembre 2020. Durant la campagne de votation, le relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers n'a soulevé quant à lui pratiquement aucune opposition.

Pour la Confédération, la présente initiative parlementaire entraînerait une diminution des recettes de l'ordre de 10 millions de francs (estimation grossière). En revanche, cette modification élimine un effet dissuasif du système fiscal sur l'exercice d'une activité lucrative. En ce sens, elle est conforme au but de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié en Suisse. Par ailleurs, elle améliore la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale.

A plus long terme, on peut cependant s'attendre à ce que l'effet positif sur l'emploi compense la diminution des recettes, voire que la mesure crée de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales.

Wortlaut

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct est modifiée comme suit :

Art. 33, al. 3

Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.

Begründung

L'introduction d'une déduction fiscale des frais encourus pour la prise en charge extrafamiliale des enfants permet de mieux concilier travail et famille. Mais en relevant la déduction générale pour enfant prévue dans l'impôt fédéral direct, on rend moins intéressante la poursuite d'une activité lucrative, particulièrement pour les mères de famille qualifiées.

Les pertes fiscales atteindraient dans ce cas non pas 10 millions de francs, mais 360 millions de francs environ, ce qui n'est pas supportable pour les finances fédérales - surtout dans le contexte de la crise du coronavirus et de ses lourdes conséquences pour le budget de la Confédération -, sans que les objectifs d'égalité entre les sexes soient réalisés pour autant.

Dès lors, le Parlement doit revenir à son projet initial : les frais effectifs occasionnés par l'accueil extrafamilial, soit 25 000 francs au maximum par enfant et par an, seraient défalqués dans le cadre de l'impôt fédéral direct, sans qu'en plus la déduction générale pour enfant soit relevée de 6500 francs à 10 000 francs. Rappelons que l'initiative populaire fédérale "Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" a été rejetée en novembre 2013 par 58,5 % des votants.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.06.2021

Les déductions fiscales pour les parents devraient être relevées

Les parents, qui font garder leurs enfants en crèche, devraient obtenir une déduction fiscale plus importante. Le National a approuvé lundi, par 145 voix contre 32, une initiative parlementaire en ce sens.

Actuellement, le plafond pour les frais de garde est fixé à 10'100 francs. Le Conseil fédéral avait déjà proposé de l'augmenter à 25'000 francs. Les Chambres fédérales avaient accepté et même été plus loin. Elles avaient aussi porté la déduction générale pour tous les parents, qu'ils gardent eux-mêmes leurs enfants ou qu'ils les confient à un tiers, de 6500 à 10'000 francs.

Ce deuxième volet, critiqué par la gauche comme un bonus aux familles les plus aisées, a contribué à l'échec du projet dans les urnes. En septembre 2020, le texte avait été refusé par près de deux tiers des votants.

Voulant donner une deuxième chance au concept, Christa Markwalder (PLR/BE) a déposé une initiative parlementaire reprenant le projet initial du gouvernement. Les conditions d'octroi resteraient les mêmes. Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en ligne de compte.

Conciliation travail-famille

Les débats ont eu un petit air de déjà-vu, les mêmes camps s'affrontant avec des arguments similaires. L'UDC a tenté de couler le projet. "Le peuple a parlé et il faut respecter sa décision", a pointé Marcel Dettling (UDC/SZ).

"Avec ce projet, un seul modèle de famille sera soutenu, à savoir ceux qui font garder leurs enfants par d'autres personnes", a critiqué Esther Friedli (UDC/SG). "Les parents qui prennent leur responsabilité et s'organisent pour garder eux-mêmes leurs enfants, notamment grâce aux grands-parents, seraient pénalisés."

Leur proposition de rejet a toutefois été balayée par 125 voix contre 52. Les autres groupes ont salué le projet. Il permettrait de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, ont pointé de nombreux orateurs. Les femmes seraient ainsi mieux intégrées au marché du travail.

Aujourd'hui, les frais de garde qui peuvent être déduits correspondent à deux jours de garde, a chiffré Jürg Grossen (PVL/BE). Si les parents doivent mettre leurs enfants plus souvent à la crèche, ils se demandent légitimement s'il vaut la peine d'aller travailler. Généralement, c'est la mère qui renonce à son salaire, a complété Christa Markwalder (PLR/BE).

"La main-d'oeuvre qualifiée est insuffisamment utilisée en Suisse", a insisté Jacqueline Badran (PS/ZH). "C'est dans notre intérêt à tous de supprimer les incitations négatives."

Pas pénaliser le travail

"Il ne faut pas pénaliser le travail", a aussi plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. Les parents doivent encore avoir quelque chose dans leur caisse après avoir payé les frais de garde. Ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. Les travailleurs doivent retrouver le chemin de leur bureau.

L'augmentation entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération. A moyen ou long terme, on peut toutefois s'attendre à ce que l'effet positif sur l'emploi compense la diminution des recettes, voire que la mesure crée de nouvelles recettes pour le fisc et les assurances sociales, ont pointé plusieurs députés.

Déduction générale inchangée

Le Centre et l'UDC ont de nouveau proposé d'augmenter la déduction générale pour tous les parents. Ils ont toutefois suggéré cette fois-ci une hausse plus modeste de 8250 francs. C'est une question d'égalité, selon Marcel Dettling. "Toutes les familles doivent en profiter."

Une telle déduction surchargerait le projet et entraînerait des pertes fiscales considérables, sans avoir un quelconque effet positif sur l'égalité entre hommes et femmes, lui a opposé Sophie Gigon Michaud (Verts/VD) pour la commission. Elles s'élèveraient à 180 millions de francs par an. Et Christa Markwalder d'appeler à ne pas faire deux fois la même erreur.

Les députés ont finalement suivi leur commission et rejeté la proposition par 104 voix contre 79.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.09.2021

Les déductions fiscales pour frais de garde devraient être relevées

Les parents qui font garder leurs enfants en crèche devraient bénéficier d'une déduction fiscale plus importante, et voir leur impôt fédéral direct réduit. Les sénateurs ont amendé jeudi, par 26 voix contre 13, une initiative en ce sens.

Actuellement, les parents peuvent déduire 10'000 francs de leur revenu pour chaque enfant gardé à l'extérieur. Déposée par Christa Markwalder (PLR/BE), l'initiative parlementaire veut augmenter ce plafond à 25'000 francs.

Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en compte. La hausse entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération.

La mesure n'a pas été controversée. Elle a été saluée de toute part comme un moyen pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'intégration des femmes ayant une bonne formation sur le marché du travail.

En revanche, la réduction de 300 francs par enfant de l'impôt fédéral direct, proposée par la commission compétente du Conseil des États, a donné lieu à un débat fourni entre les deux bouts de l'échiquier. La barre est actuellement fixée à 251 francs.

Moitié des familles exclues

"La moitié des ménages, à savoir les familles de la classe moyenne inférieure, ne profiteraient pas d'une telle mesure, car ils ne paient pratiquement pas d'impôt fédéral direct", a dénoncé Christian Levrat (PS/FR). Une nouvelle fois, le projet favoriserait les classes les plus privilégiées.

Et le Fribourgeois d'appeler à ne pas répéter les erreurs du passé. Le peuple a refusé en septembre dernier un projet de relèvement de la déduction des frais de garde à 25'000 francs, auquel le Parlement avait ajouté une augmentation de la déduction générale pour tous les parents de 6500 à 10'000 francs.

C'est ce deuxième volet qui a contribué à l'échec du projet dans les urnes comme l'ont montré les analyses post-votation, a rappelé Christian Levrat. "Il ne faut pas maltraiter une nouvelle fois l'objet pour faire passer des objectifs de politique familiale."

Un avis partagé par le ministre des finances Ueli Maurer. "La question des revenus était déjà au coeur de la précédente votation. Pas assez de personnes ne profiteraient de la mesure. Mieux vaut en rester à la proposition initiale."

Penser aussi aux plus aisés

Concevant que toutes les familles ne profiteraient pas de la mesure, Charles Juillard (Centre/JU) estime toutefois qu'un geste peut être fait pour les autres. "Les familles moins aisées touchent des prêts et des bourses d'études. Ce n'est pas choquant pour moi, si de temps en temps on pense à l'autre moitié des ménages."

"Faire des enfants ne rend pas riche", a relevé de son côté Johanna Gapany (PLR/FR). D'après elle, "il n'y a pas de perdants ou de gagnants."

Toutes les familles, indépendamment de leur modèle familial, en profiteraient, a abondé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission. Et les familles à revenus plus bas bénéficieraient d'un allègement proportionnellement plus important que les familles à revenus élevés.

La majorité bourgeoise de la Chambre a remporté la manche.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2021

Accueil extrafamilial - Le projet de déductions fiscales bloqué par le National

La nouvelle mouture du projet de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants est à nouveau bloquée au Parlement. Le National a rejeté mercredi une proposition trop coûteuse du Conseil des États. La gauche, le PLR et le PVL se sont opposés à un relèvement général des déductions fiscales.

Le Parlement veut soulager les parents, laissant leurs enfants à un tiers. Il s'est déjà mis d'accord sur un relèvement des déductions fiscales pour frais de garde de 10'000 à 25'000 francs. Le but est d'encourager la main d'oeuvre qualifiée, surtout les femmes, à retourner au travail, a expliqué Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD) au nom de la commission.

Le projet bute désormais sur une éventuelle réduction de 300 francs, au lieu de 251 francs, par enfant de l'impôt fédéral direct. Les sénateurs ont ajouté cette mesure au projet. Mais les députés n'en veulent pas. Ils ont rejeté cette proposition par 112 voix contre 79.

La proposition du Conseil des États n'est pas le bon chemin pour faire de la politique familiale. "C'est un cadeau fiscal qui ne fait que coûter", a critiqué Kathrin Bertschy (PVL/BE). L'ajout coûterait 70 millions de francs, soit sept fois plus que le projet de base, a souligné Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).

La moitié des familles n'en bénéficieraient pas, l'autre moitié que peu, voire n'en a pas besoin financièrement. Si le Centre et l'UDC veulent agir pour les familles qui ont besoin d'argent, ils doivent investir l'argent plus directement, notamment pour lutter contre la pauvreté infantile, a abondé Franziska Ryser (Verts/SG).

Décharger

L'UDC et le Centre ont tenté sans succès de se rallier à la Chambre des cantons. "Il ne s'agit pas d'une déduction fiscale, mais d'une réduction de la facture. Elle décharge la classe moyenne", a expliqué Martin Candinas (Centre/GR). La mesure profiterait à un demi-million de personnes, a encore avancé Marcel Dettling (UDC/SZ). "Et pas qu'aux familles qui donnent leurs enfants à la crèche."

Pour Beat Walti (PLR/ZH), il s'agit d'une politique de l'arrosoir, a-t-il avancé, en plaidant pour ne pas répéter les erreurs du passé. Pour le ministre des finances, Ueli Maurer, c'est cynique de donner 49 francs de plus à des familles qui gagnent bien leur vie.

Franziska Ryser a rappelé que le peuple a rejeté par 63 % en automne dernier le projet de relèvement de la déduction des frais de garde à 25'000 francs, auquel le Parlement avait ajouté une augmentation de la déduction générale pour tous les parents de 6500 à 10'000 francs. C'est ce deuxième volet, critiqué par la gauche comme un bonus aux familles les plus aisées, qui a contribué à l'échec du projet dans les urnes. "Le Parlement doit accepter cette décision," a-t-elle plaidé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 23.09.2021

Les déductions fiscales pour frais de garde seront relevées

La nouvelle mouture du projet de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants est prête. Les parents pourront réduire un montant plus important. Le Conseil des États a éliminé jeudi la dernière divergence avec le National.

Actuellement, les parents peuvent déduire 10'100 francs de leur revenu pour chaque enfant gardé à l'extérieur. Déposée par Christa Markwalder (PLR/BE), l'initiative parlementaire veut augmenter ce plafond à 25'000 francs.

Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en compte. La hausse entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération.

Cette mesure a été acceptée d'entrée de débat par les deux Chambres. Elle a été saluée de toute part comme un moyen pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'intégration des femmes ayant une bonne formation sur le marché du travail.

Moitié des familles exclues

Dans un premier temps, le Conseil des États avait introduit une réduction de 300 francs par enfant de l'impôt fédéral direct. La barre est actuellement fixée à 251 francs. Mercredi, le National s'y est opposé. Cet ajout aurait coûté 70 millions de francs. Pour les familles, cela aurait représenté une contribution modeste, a souligné Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission.

La moitié des ménages, à savoir les familles de la classe moyenne inférieure, ne profiteraient pas d'une telle mesure. Ils ne paient pratiquement pas d'impôt fédéral direct, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer au cours des débats.

La Chambre des cantons a finalement tacitement plié face à l'appel du grand argentier ne pas répéter les erreurs du passé. Le peuple a refusé en septembre dernier un projet de relèvement de la déduction des frais de garde à 25'000 francs.

Le Parlement y avait ajouté une augmentation de la déduction générale pour tous les parents de 6500 à 10'000 francs. C'est ce deuxième volet qui a contribué à l'échec du projet dans les urnes comme l'ont montré les analyses post-votation.