Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à ériger l'islamisme politique en infraction, sur le modèle autrichien.

Begründung

Le gouvernement autrichien à l'intention d'ériger l'islamisme politique en infraction. Si cet islamisme n'est pas en soi terroriste, il est néanmoins le terreau sur lequel le terrorisme prospère.

La Suisse ne peut plus faire semblant d'être un petit paradis : deux attentats " islamistes " ont été perpétrés en un peu plus de deux mois, l'un à Morges et l'autre à Lugano. On déplore un mort à Morges et il s'en est fallu de peu qu'il en aille de même à Lugano.

Le droit en vigueur ne permet pas de lutter efficacement contre l'extrémisme islamiste en Suisse, pas plus que les modifications adoptées par le Parlement lors de la session d'automne, lesquelles sont de toute façon sujettes au référendum.

Il ne fait aucun doute que l'islamisme politique menace la sûreté intérieure de la Suisse, il convient donc de le mettre hors la loi. Les associations qui le propagent doivent être interdites, les mosquées et les " centres culturels " qui le prêchent doivent être fermés. Les étrangers qui le diffusent doivent être expulsés.

Les flux financiers provenant de pays sous l'influence de l'islamisme politique, qui en alimentent la propagation en Suisse, doivent être interrompus.

L'État doit disposer de la base légale qui lui permettra d'agir dans ces domaines.

La liberté d'association, comme tous les autres droits fondamentaux, peut être restreinte si elle est fondée sur une base légale, si elle se justifie par un intérêt public et si elle est proportionnée au but visé. Interdire les associations qui propagent l'islamisme politique, incompatible avec l'État de droit, relève certainement de l'intérêt public. En outre, on ne saurait voir dans cette interdiction une mesure disproportionnée puisque le terrorisme islamique menace des vies humaines.

Cette interdiction ne constitue pas non plus une atteinte à la liberté de croyance, puisque l'islamisme politique n'est pas une religion mais une idéologie qui permet au terrorisme de se développer.

Selon Saïda Keller-Messahli, lauréate du prix suisse des droits de l'homme en 2016 et présidente du Forum pour un islam progressiste, les milieux politiques n'ont pas seulement sous-estimé mais ignoré délibérément le développement de l'islamisme politique. Il faut donc de toute urgence changer de cap et suivre l'exemple autrichien.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les communautés extrémistes présentent des risques pour la sûreté intérieure, l'évolution de la société et la paix religieuse. Interdire l'islamisme politique serait discriminatoire, car une seule religion est ciblée. En outre, une telle interdiction de principe enfreindrait non seulement le droit constitutionnel à la liberté d'opinion, mais serait aussi contraire à la liberté de croyance et de conscience ainsi qu'à la liberté de réunion et d'association. Le Conseil fédéral refuse d'instaurer un droit pénal réprimant les convictions ou les opinions. C'est notamment pour des préoccupations d'ordre constitutionnel que cette même interdiction envisagée en Autriche a été supprimée de l'ensemble de mesures antiterroristes en décembre 2020. Le Conseil fédéral peut déjà, de par le droit en vigueur, interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent. L'une des conditions est que de tels groupements ou organisations menacent concrètement la sûreté intérieure ou extérieure notamment, selon l'art. 74, al. 1, de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121). Du point de vue de l'État de droit, cette condition doit être respectée. Le Conseil fédéral a interdit à ce jour les deux groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées. Le Conseil fédéral peut en outre interdire à une personne physique, à une organisation ou à un groupement d'exercer une activité qui menace concrètement la sûreté intérieure ou extérieure ou qui sert directement ou indirectement à propager, soutenir ou promouvoir d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent (art. 73, al. 1, LRens). En plus des mesures précitées, la Confédération peut aussi recourir à des mesures de police préventive pour lutter contre les menaces terroristes. L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger ou l'expulser s'il présume sur la base d'indices concrets et actuels que cet individu mène des activités terroristes, y compris s'il soutient une organisation interdite, selon les art. 67, al. 4, et 68 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20). Depuis 2016, fedpol a prononcé 24 expulsions en lien avec le terrorisme, dont 15 ont été exécutées. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), que le Parlement a approuvée le 25 septembre 2020 (FF 2020 7499), vise par ailleurs à doter les autorités de police de possibilités supplémentaires pour gérer les menaces terroristes. Un référendum a été lancé contre ce projet de loi. Le Conseil fédéral estime nécessaire de rendre le financement des institutions religieuses plus transparent. Aussi propose-t-il, en modifiant la loi sur le blanchiment d'argent (19.044), que les associations courant le risque, en raison de leurs liens avec l'étranger, d'être exploitées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent s'inscrivent au registre du commerce (FF 2019 5237, puis 5316 ss.). Toutes les associations tenues de se faire inscrire devront dresser une liste de membres et être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cet objet est actuellement traité au Parlement. Dans le cadre de la révision en cours de la LRens, fedpol examine, en collaboration avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC), quelles sont les possibilités légales de mieux identifier, surveiller et empêcher le financement étranger d'institutions religieuses qui promeuvent l'extrémisme violent et la radicalisation. Le but est de renforcer les moyens actuels du SRC pour maintenir la sûreté intérieure et extérieure. Est notamment étudiée la possibilité d'introduire une nouvelle mesure de recherche soumise à autorisation aux termes de l'art. 26 LRens, qui donnerait au SRC un meilleur aperçu des finances des organisations ou groupements au sujet desquels des indices laissent supposer qu'ils menacent la sûreté intérieure ou extérieure et propagent des activités terroristes ou l'extrémisme violent. Si les soupçons venaient à se confirmer, le SRC pourrait demander au Conseil fédéral de prononcer une interdiction d'exercer une activité en vertu de l'art. 73 LRens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.