Wortlaut

La pandémie de Covid-19 a de nouveau mis en évidence le caractère très nettement insuffisant de la dotation en personnel des services de l'inspection du travail (cf. également ARV/DTA 2020 p. 183 ss). Cette carence est en contradiction non seulement avec les exigences minimales d'une protection de la santé au travail qui n'a jamais été plus importante qu'aujourd'hui, mais aussi avec les objectifs prévus par la loi et avec les obligations internationales. On relèvera également les différences considérables que l'on peut observer à cet égard entre les cantons.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il l'importance de la santé au travail et, partant, la nécessité de doter d'effectifs suffisants les services de l'inspection du travail ?

2. Quelles mesures entend-il prendre dans le cadre de sa fonction d'autorité de surveillance ?

3. Entend-il au besoin renforcer à nouveau les services fédéraux de l'inspection du travail ?

4. Que pense-t-il de la proposition visant à prélever un supplément de prime dans le cadre de la LAA pour assurer un financement adéquat des services de l'inspection du travail ?

5. Est-il disposé à examiner la possibilité de créer des synergies au moyen d'une coopération avec les organes chargés du contrôle des conditions de travail et des assurances sociales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Le Conseil fédéral reconnaît que la protection de la santé au travail revêt la plus haute importance. La responsabilité de l'exécution de la protection de la santé ressortit aux cantons.

Ceux-ci bénéficient d'une grande autonomie dans l'organisation et la mise en oeuvre. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) exerce la haute surveillance, qui consiste essentiellement à assurer une exécution correcte et uniforme de la loi sur le travail (LTr). Il ne s'agit pas là d'un pilotage centralisé de l'exécution cantonale.

Question 2

Le Conseil fédéral considère qu'à l'heure actuelle, il n'est pas nécessaire de prendre de plus amples mesures à titre extraordinaire. La surveillance est orientée sur le long terme, c'est pourquoi le Conseil fédéral étudie l'évolution en continu. Des mesures ont été prises en ce qui concerne la maîtrise de la crise et le renforcement des contrôles liés à la COVID. Ainsi, un accent particulier a été mis sur eux dans l'inspection du travail et la SUVA a reçu le mandat de procéder à ce type de contrôles dans les entreprises pour lesquelles elle est responsable de l'exécution en vertu des règles fixées par la LAA. Les cantons doivent déterminer le niveau de personnel suffisant pour assurer l'exécution correcte des tâches d'exécution sur leur territoire, compte tenu de leur situation, de la structure de l'économie et des entreprises ainsi que de la composition et de la configuration du marché du travail sur leur territoire. A noter que la loi ne prévoit aucun financement fédéral pour cette activité. Le SECO examine actuellement la possibilité d'émettre des directives à ce sujet, dans le respect de la marge de manoeuvre laissée aux cantons par le législateur.

Question 3

L'Inspection fédérale du travail fait partie du centre de prestations Conditions de travail du SECO. Elle peut s'acquitter de son mandat dans le cadre des ressources dont elle dispose actuellement.

Question 4

Un supplément de prime au profit de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST, supplément de prime CFST) est déjà prévu aujourd'hui pour le financement de l'exécution de la loi sur l'assurance-accidents. D'autres activités, en particulier l'exécution de la loi sur le travail, ne font pas partie de l'exécution de la LAA et ne peuvent donc pas être financées par le supplément de prime CFST. Dès lors, le Conseil fédéral considère qu'un tel mode de financement n'est pas possible dans le cadre légal actuel.

Question 5

Les instances de la Confédération compétentes pour le contrôle des conditions de travail et pour les assurances sociales échangent aujourd'hui déjà. Ainsi, un échange régulier a lieu entre le SECO (compétent pour la LTr), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP, compétent pour la LAA) et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Cet échange a toutefois un caractère général.

Réponse du Conseil fédéral.