Wortlaut

Afin de permettre une meilleure concordance avec les réglementations en vigueur des différents usagers de la route et de s'approcher des règles appliquées dans les pays limitrophes, il est demandé au Conseil fédéral de modifier l'OAC à l'article 6 afin d'autoriser, à partir de 16 ans, la conduite des quadricycles légers, dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h.

Begründung

De multiples et importantes modifications de l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) ont été décidée par le Conseil fédéral ces dernières années. Plusieurs de ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021. La plus notable de celles-ci étant l'abaissement de l'âge minimum, à 17 ans, pour le permis d'élève conducteur.

Toutefois d'autres modifications changent les procédures pour l'obtention des permis de conduire voiture et motocycle. Des abaissements d'âge à la conduite sont par exemple également prévus au 1er janvier 2021 pour les motocyclistes. Cette modification permet d'harmoniser les différentes catégories d'usager en suisse avec celles de l'Union européenne. Les motocycles de 125 cm3 pourront être conduits dès 16 ans contre 18 ans aujourd'hui, et les motocycles légers de 50 cm3, allant à 45 km/h maximum, dès 15 ans au lieu de 16 ans.

Conformément à la même approche entreprise par le Conseil fédéral, cette motion propose d'autoriser la conduite en Suisse de quadricycle léger de 50 cm3, allant à 45 km/h maximum et une puissance qui ne dépasse pas les 4 kW, à partir de 16 ans.

Actuellement, l'OAC classe les quadricycles dans la sous-catégorie B1 et permet leur conduite uniquement dès l'âge de 18 ans. Or l'ordonnance n'établit aucune distinction quant à la vitesse maximale atteinte entre les différents quadricycles existants. Or différents types de quadricycle ont vu le jour depuis l'élaboration de l'ordonnance et nécessite une modification de l'article 6 de celle-ci pour assurer la distinction dans leur utilisation sur la route.

Les quadricycles légers sont dans la majorité des pays de l'UE autorisés à être conduit à partir de 16 ans. Certains pays l'autorisent même à un plus jeune âge dont la France qui l'autorise même à partir de 14 ans. Cette motion permettrait de faire un pas de plus vers l'harmonisation de nos catégories avec nos partenaires européens et gagnerait ainsi en clarté pour l'ensemble de la population.

Ces véhicules offrent également une plus grande sécurité par rapport aux deux roues pour les conducteurs notamment quand les conditions météo sont mauvaises. L'autorisation de conduire un quadricycle léger dès 16 ans pourrait ainsi contribuer indirectement à une baisse du nombre de tués et blessés graves sur la route.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, l'âge minimal requis pour la conduite de véhicules de la catégorie spéciale F (véhicules automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, à l'exception des motocycles) a longtemps été de 16 ans. Or il se trouve que la vitesse a été réduite à 45 km/h pour un nombre croissant de voitures de tourisme, de surcroît souvent utilisées pour des trajets assez longs. Cette évolution a eu un impact négatif sur la sécurité routière et la fluidité du trafic. En effet, les conducteurs âgés de 16 ans manquent d'expérience de la conduite et les voitures limitées à 45 km/h n'atteignent pas la limite maximale autorisée, notamment en dehors des agglomérations où elles constituent une entrave à la circulation et provoquent des dépassements dangereux. Voilà pourquoi, en 2008, le Conseil fédéral a relevé à 18 ans l'âge minimal requis pour la conduite des voitures de tourisme, y compris celles dont la vitesse est limitée à 45 km/h (art. 6, al. 1, let. b, ch. 2, de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC ; RS 741.51]). Le Conseil fédéral estime que les arguments avancés à l'époque ont conservé toute leur validité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.