Traité de l'ONU interdisant les armes nucléaires. Le Conseil fédéral entend-il respecter la volonté du Parlement?

Wortlaut

Le 7 juillet 2017, l'Assemblée générale de l'Organisation des nations unies a adopté le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN).

En juin 2018, le Conseil national a adopté la motion 17.4241 demandant au Conseil fédéral de signer au plus vite ce traité et de le soumettre à la ratification du Parlement. Le Conseil des États, écartant les objections formulées par le Conseil fédéral dans son rapport du mois de juin 2018, a également adopté la motion en décembre 2018. À ce jour, le Conseil fédéral n'a entamé aucune procédure visant à la mettre en oeuvre.

Début avril 2019, le Conseil fédéral a décidé d'approfondir la réflexion sur une adhésion éventuelle de la Suisse au TIAN et de produire un nouveau rapport pour fin 2020. Ce temps de réflexion devait être utilisé pour faire le bilan des dernières évolutions en matière de politique internationale et de politique de sécurité. Chose particulière : ce nouveau rapport devait s'appuyer sur une expertise externe à l'administration, incluant des experts étrangers.

Ce nouveau rapport n'a toujours pas été rédigé. Le Conseil fédéral a régulièrement reporté la rédaction en le faisant dépendre non pas d'une ligne politique propre, mais d'événements et de prises de positions de pays tiers dont il n'avait aucunement la maîtrise.

Entre-temps, le TIAN a atteint les 50 ratifications et il entrera en vigueur en janvier 2021.

Dans ce contexte, il apparaît important que le Conseil fédéral s'explique sur les questions suivantes :

1. La loi sur le Parlement accorde au Conseil fédéral un délai de deux ans pour la mise en oeuvre d'une motion. Ce délai est maintenant échu sans que le Conseil fédéral n'ait entrepris aucune démarche pour la signature et la ratification du traité. Comment le Conseil fédéral entend-il respecter la volonté du Parlement ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral ne met-il pas en oeuvre, pour ce qui est de la ratification du TIAN, son credo " Aussenpolitik ist Innenpolitik ", comme il l'a fait pour son positionnement sur le Pacte mondial pour les migrations, alors même que, sur le TIAN, le Parlement s'est clairement positionné et que la société civile y est largement favorable ?

3. La neutralité de la Suisse se distingue-t-elle à tel point de celle d'États neutres comme l'Irlande ou l'Autriche qu'il s'écarte de principes fondamentaux du droit humanitaire comme l'élimination des armes de destruction massive, que rappelle régulièrement le CICR ?

4. Qu'ont fait les experts de l'administration pour clarifier les questions restées ouvertes depuis juin 2018 ?

5. Le Conseil fédéral entend recourir à des experts externes étrangers pour établir le positionnement politique de la Suisse. La vision humanitaire, neutre et souveraine de la Suisse en matière de désarmement nucléaire doit-elle se fonder sur l'opinion de quelques experts étrangers plutôt que sur la décision de notre Parlement ainsi que sur les ressources et le savoir de notre diplomatie et de notre administration, notamment dans le domaine du désarmement ?

6. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le changement à 180° de la position de la Suisse intervenu ces trois dernières années en matière de désarmement nucléaire sur la scène internationale, position passant de moteur du désarmement nucléaire à celle de soutien de la position des P5, en complète contradiction avec la volonté des deux conseils de notre Parlement ?

7. Vu les tergiversations du Conseil fédéral, doit-on conclure qu'il estime qu'en matière de sécurité, la Suisse doit compter sur l'arme nucléaire en main des pays membres l'OTAN ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. Le Conseil fédéral a décidé, en 2018, puis en 2019 respectivement, de ne pas adhérer au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) pour l'instant. Il était alors d'avis que les raisons contre une adhésion l'emportaient sur les chances d'une ratification. Suite à l'adoption de la motion 17.4241, le Conseil fédéral a décidé en avril 2019 de réexaminer la question de l'adhésion au TIAN. Un rapport complémentaire doit permettre notamment d'évaluer si et en quoi le TIAN affecterait le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Le TNP est la pierre angulaire de la maîtrise des armements nucléaires et constitue donc un élément central de l'architecture de sécurité globale. Il est ainsi essentiel d'évaluer l'impact éventuel du TIAN sur le TNP. Les CPE ont été informées en août 2020 que ces travaux seraient retardés en raison du report de la conférence d'examen du TNP de mai 2020 à août 2021, en raison de la pandémie de COVID-19. Ces circonstances ont eu pour conséquence de repousser également le réexamen de la question de l'adhésion au TIAN, prévu initialement fin 2020.

3. Les aspects humanitaires sont un élément important dans la détermination de la position de la Suisse sur le TIAN. Le Conseil fédéral examinera donc attentivement ces aspects et d'autres tout en tenant compte des intérêts et des valeurs de la Suisse. Le traité en soi, et en particulier son effet potentiel sur le désarmement nucléaire doit être évalué d'une manière différenciée et être examiné dans une perspective large de politique étrangère, de politique de sécurité et de politique économique. Seuls quelques États européens ont ratifié le TIAN jusqu'à présent. Les pays neutres n'ont pas de position commune : l'Autriche et l'Irlande sont en faveur du traité. La Finlande n'a pas participé aux négociations. La Suède, comme la Suisse, s'est prononcée contre l'adhésion après des enquêtes approfondies.

4. / 5. Comme en 2018, un groupe de travail interdépartemental de l'administration fédérale rédigera le rapport complémentaire et soumettra une base de décision au Conseil fédéral. Ce rapport traitera des questions de politique étrangère et de politique de sécurité ainsi que les questions techniques et économiques encore en suspens. Des experts nationaux et internationaux seront consultés, tout comme des partisans et des détracteurs du TIAN.

6. / 7. Indépendamment de sa position sur le TIAN, le Conseil fédéral oeuvre en faveur d'un monde sans armes nucléaires. Il s'appuie sur des mesures pratiques, en collaboration avec des États détenant l'arme nucléaire et des États non dotés. La Suisse joue ainsi un rôle moteur dans la réduction des risques liés aux armes nucléaires. Le Conseil fédéral réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle la compatibilité entre les principes du droit international humanitaire et l'emploi d'armes nucléaires est difficilement concevable. La position nuancée de la Suisse est énoncée, entre autres, dans le rapport sur le désarmement de 2017.

Réponse du Conseil fédéral.