Wortlaut

Pour compenser l'énorme investissement personnel et matériel qu'exige la protection d'animaux de rente ainsi que pour assurer le maintien d'alpages ouverts, il conviendrait d'étudier l'introduction d'une contribution tenant compte de la difficulté d'exploitation. Elle serait versée par l'OFEV et concernerait les alpages d'estivage comptant jusqu'à 40 pâquiers normaux.

Begründung

L'article définissant le but de la loi sur l'agriculture indique que la Confédération doit veiller à l'entretien du paysage rural, à l'occupation décentralisée du territoire et au bien-être des animaux. L'augmentation rapide de la population de loups dans les régions de montagne renforce la pression à laquelle l'économie alpestre est déjà soumise. Or, sans mesures de soutien pour les exploitations d'estivage, de nombreux petits alpages risquent d'être abandonnés.

Aujourd'hui encore, les petites exploitations agricoles sont par endroits caractéristiques de l'agriculture, surtout dans les régions d'estivage. Elles jouent un rôle essentiel dans l'exploitation de l'ensemble des surfaces, le maintien des paysages ouverts ainsi que la diversité des paysages.

Dans les zones à rendement marginal, les pâturages d'estivage avec une faible charge en bétail exigent un investissement considérable et disproportionné à leur rendement. Leur exploitation devient donc de moins en moins rentable. De plus, les attaques toujours plus fréquentes des grands prédateurs touchent en particulier les animaux de rente de ces petites exploitations, et représentent une charge qui menace de les écraser. Pour ces raisons, il est nécessaire de mettre en place des mesures ciblées empêchant que ces alpages ne soient laissés à l'abandon et ne s'embroussaillent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conditions potentiellement difficiles des petites exploitations agricoles, en particulier en montagne, sont connues. En réponse au postulat 18.4095, déposé par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États, le Conseil fédéral présentera un rapport sur les conséquences, pour les exploitations agricoles situées en montagne, de la progression des grands prédateurs en Suisse. L'Office fédéral de l'environnement a mandaté la station de recherche Agroscope pour réaliser une étude sur les changements structurels dans l'agriculture, qui servira de base à ce rapport. L'étude d'Agroscope se penchera sur les aspects économiques - liés à l'exploitation et au travail - et sociaux découlant de la progression des grands prédateurs, en particulier du loup. Des scénarios seront en outre élaborés avec différentes variantes de coûts et d'indemnisation pour la protection des troupeaux. Le postulat 18.4095 demande aussi à ce que le rapport du Conseil fédéral illustre les répercussions que les changements d'exploitation des régions de montagne peuvent avoir sur le paysage, le tourisme et la biodiversité. Ces aspects seront examinés dans une étude complémentaire, dont les résultats sont prévus pour l'automne 2022. Le Conseil fédéral s'appuiera sur ces deux études pour présenter d'éventuelles mesures dans son rapport et examiner la demande du postulat. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 20.4548, intitulé " Mesures destinées à renforcer l'économie alpestre et l'agriculture de montagne " et déposé par la conseillère nationale Bulliard, il se penchera sur l'opportunité de prendre des mesures d'accompagnement dans le droit agricole.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.