Mettre en oeuvre la couverture sociale prévue dans le projet PA 2022 plus avec la modification de la loi fédérale sur l'agriculture, indépendamment du traitement de la nouvelle politique agricole

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications légales nécessaires, notamment dans la loi sur l'agriculture, afin d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des mesures prévues en matière de couverture sociale du projet PA22+, indépendamment de l'aboutissement de la nouvelle politique agricole.

Begründung

Les conditions sociales des conjoints dans l'agriculture sont un sujet resté trop longtemps tabou et de nombreux conjoints se retrouvent sans aucune couverture sociale digne de ce nom.

A noter que la péjoration du revenu de nombreuses exploitations agricole en raison de prix à la production insuffisamment rémunérateurs, n'est pas étrangère à cette situation et c'est justement en raison du manque d'ambition en matière de rémunération du produit du travail des familles d'agriculteurs, que nous contestons le projet de la PA22+.

Le traitement du projet de nouvelle politique agricole étant actuellement suspendu afin de permettre au Conseil fédéral de clarifier et améliorer certains points, notamment en demandant de prendre en compte la sécurité alimentaire, la rémunération du travail et des denrées alimentaires fournies par les familles d'agriculteurs, l'aboutissement du projet et la mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole vont prendre encore un certain temps.

Sachant que le projet PA22+ prévoyait un volet social, salué de toutes parts et permettant précisément de corriger un peu cette situation, il n'est pas juste de soumettre l'amélioration des conditions sociales en matière de couverture sociale en faveur des conjoints dans l'agriculture à un tel retard, par un conditionnement à l'aboutissement de la nouvelle réforme de la politique agricole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'améliorer la couverture sociale du conjoint travaillant dans l'exploitation, le Conseil fédéral a proposé une base légale dans le message sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il a approuvé le 12 février 2020 à l'attention du Parlement.

Selon le système de modélisation SWISSland, le revenu sectoriel de l'agriculture devrait augmenter de 228 millions de francs entre 2018 et 2025 grâce à la PA22+. En outre, le système de modélisation prévoit une augmentation du revenu des exploitations individuelles, qui passera de 63 000 francs (2018) à 74 000 francs (2025). Le Conseil fédéral ne partage donc pas les motifs avancés par l'auteur de la motion pour justifier le rejet de la PA22+.

Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil des États a décidé de suspendre les délibérations relatives à la PA22+ jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport en réponse au postulat de la CER-E " Orientation future de la politique agricole " (20.3931). Le postulat exige que le Conseil fédéral soumette le rapport d'ici à 2022. Le Conseil national traitera probablement la PA22+ lors de la session de printemps 2021.

Comme les exigences de la motion ont été prises en compte dans le cadre de la PA22+ et que la décision quant à la voie à suivre lors des délibérations sur le projet est entre les mains du Parlement, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'agir. Au cas où le Parlement déciderait de suspendre définitivement la PA22+, le Conseil fédéral est disposé à lui soumettre, indépendamment de la PA22+, un projet qui portera uniquement sur l'amélioration de la couverture sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.