Wortlaut

À l'automne 2020, le Conseil fédéral a publié un rapport faisant le point sur la situation des locataires de locaux commerciaux pendant la crise du COVID-19. Les chiffres cités révélaient que nombre de locataires concernés n'avaient pas encore bénéficié d'une réduction de loyer et que d'autres n'étaient pas parvenus à trouver un accord avec leur bailleur. Depuis, de nouvelles fermetures d'entreprises ont été ordonnées par les autorités cantonales. Il est donc nécessaire de continuer à observer l'évolution de la situation et de poursuivre le monitoring.

Le rapport a également mis au jour une lacune dans les statistiques en matière de loyers. Il apparaît en effet qu'il n'existe pas de données officielles à l'échelle nationale, que ce soit sur le volume des loyers commerciaux, leur évolution ou les litiges dans ce domaine. Pour citer le rapport, " les statistiques publiques ne permettent pas de dresser un tableau complet des loyers commerciaux. Dans certains cas, par exemple dans la statistique de la valeur ajoutée, des échantillons aléatoires sont prélevés pour recueillir des données sur les frais de location et d'affermage. Cependant, les informations sont présentées dans différentes séries de données et sous une forme qui ne permet pas de constituer un univers statistique fiable " (rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux, p. 31). On peine à comprendre une telle lacune dans un domaine économique pourtant important. Le Conseil fédéral n'envisage cependant pas d'y remédier car il estime que le coût de l'instauration d'un relevé exhaustif serait trop élevé. Il indique ainsi dans son rapport que " sur la base de l'expérience acquise à ce jour dans le lancement d'enquêtes complètes dans le domaine des statistiques publiques, il est peu probable qu'une telle solution soit trouvée dans le secteur des loyers commerciaux compte tenu de l'effort initial requis sur plusieurs années " (p. 32).

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Compte-t-il poursuivre le monitoring des loyers commerciaux ?

2. Si oui, sous quelle forme ?

3. Quel est le montant estimé du chiffre d'affaires des locataires de locaux commerciaux ?

4. L'importance économique des loyers commerciaux (ainsi que d'autres secteurs comme l'immobilier de bureau) ne justifierait-elle pas l'établissement de statistiques ?

5. Outre la mise en place d'un relevé exhaustif, l'élargissement des données collectées actuellement (notamment dans le cadre de la statistique de la valeur ajoutée) a-t-il été envisagé ?

6. Serait-il possible d'améliorer les statistiques des autorités de conciliation en matière de baux à loyer ou à ferme afin que les données relatives aux loyers commerciaux apparaissent séparément ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de procéder, en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), à un monitoring de la situation en matière de loyers des locaux commerciaux ; il a pris connaissance du rapport à ce sujet le 7 octobre 2020. Le rapport de monitoring s'est notamment appuyé sur une analyse structurelle des baux commerciaux en Suisse, réalisée par l'entreprise de conseil immobilier Wüest Partner, et sur un sondage représentatif de l'institut de recherche gfs.bern consacré à la situation des locataires et des bailleurs de locaux commerciaux pendant et après la fermeture ordonnée au printemps 2020. Ce sondage a entre autres montré que les locataires et les bailleurs qui ont cherché ensemble une solution sont, le plus souvent, parvenus à un accord.

Les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de maintenir le groupe de travail sur les loyers commerciaux et de continuer à observer la situation. Il a également demandé de procéder à des échanges avec les cantons sur d'éventuels soutiens dans le domaine du conseil et de l'information. Le monitoring est donc maintenu.

2. La forme précise du monitoring n'est cependant pas encore définitivement fixée ; elle fera également l'objet d'une discussion avec le groupe de travail sur les loyers commerciaux. Il est prévu de mettre à jour les analyses disponibles sous une forme appropriée au premier semestre 2021.

3. Selon les analyses qui sous-tendent le rapport de monitoring, le loyer annuel net représente en moyenne 10 % du chiffre d'affaires annuel. Ce pourcentage peut toutefois varier selon les branches, la taille de l'entreprise ou la région linguistique. Les charges immobilières des entreprises propriétaires de leurs locaux, également mesurées en pourcentage du chiffre d'affaires annuel, sont du même ordre.

En tablant sur un volume de 2 milliards de francs de loyer mensuel, on estime le chiffre d'affaires des locataires de locaux commerciaux à environ 20 milliards de francs par mois. Si on y ajoute les entreprises propriétaires de leurs locaux, on parvient à un chiffre d'affaires d'environ 32 milliards de francs par mois.

4. Wüest Partner estime qu'il y a, en Suisse, environ 390 000 baux commerciaux, qui génèrent un montant total de loyers évalué à 24 milliards de francs par an ; ce chiffre résulte d'une combinaison de quatre approches différentes. Contrairement au marché du logement, dont le volume est de 35 milliards de francs par an, il n'existe pas de données statistiques pour les immeubles commerciaux. Jusqu'à présent le besoin d'établir une telle statistique ne s'est pas fait sentir.

5. Dans le cadre de l'élaboration du rapport de monitoring, l'opportunité de relever et de publier des données statistiques concernant les loyers des locaux commerciaux a été examinée. Il est toutefois apparu que le recensement de ces données serait très laborieux et entraînerait une charge initiale considérable s'étalant sur plusieurs années, raison pour laquelle cette solution n'a pas été retenue.

6. Présenter séparément les loyers des locaux commerciaux dans les statistiques des organes de conciliation dans le domaine du bail à loyer et du bail à ferme augmenterait sans doute la valeur informative de ces statistiques. Le relevé actuel entraîne une lourde charge pour les 141 autorités de conciliation et les 26 instances de surveillance qui fournissent les données. Ajouter un nouveau paramètre augmenterait encore leur charge de travail. À cela s'ajoute le fait qu'il n'est pas toujours facile d'établir une distinction entre logement et local commercial. Par exemple, il n'est pas rare qu'un bail à loyer ou un bail à ferme concernant un restaurant porte aussi sur un ou plusieurs appartements. Des questions de délimitations se posent également lorsqu'une personne exerce son activité professionnelle uniquement via les canaux numériques depuis son appartement ou une petite activité commerciale dans un studio ou un garage. L'Office fédéral du logement, compétent en la matière, examinera cette demande.

Réponse du Conseil fédéral.