Wortlaut

1. Pour le Conseil fédéral, quels sont les risques et les opportunités que recèle l'initiative chinoise " Route et ceinture " (Belt and Road Initiative, BRI) ?

2. La pandémie de Covid-19 a-t-elle modifié les prévisions concernant les conséquences de la BRI pour la Suisse ?

3. Pour le Conseil fédéral, quelles seront les conséquences de la BRI pour les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie dans les pays concernés ?

4. Quelles seront à ses yeux les conséquences de la BRI sur la dette et la souveraineté des pays émergents ?

5. Quelle influence la BRI exercera-t-elle selon lui sur les marchés publics en Suisse, en particulier sur les efforts déployés dans les domaines de la durabilité et de la responsabilité sociale des entreprises ?

Begründung

La Suisse est en train de mettre en oeuvre des principes nouveaux en matière de marchés publics, avec un changement de paradigme vers une durabilité et une concurrence par la qualité accrues, conformément à la fois aux réglementations européennes et aux tendances internationales. Simultanément, la Chine poursuit de son côté une stratégie d'expansion économique avec son " Initiative route et ceinture ", qui repose sur des principes différents, tels que le dumping des prix, et peut conduire à une concurrence renforcée mais au détriment de la qualité. À cela s'ajoute que la pandémie de Covid-19 a démontré avec force la résilience insuffisante aux crises des chaînes d'approvisionnement mondiales et la nécessité de disposer de circuits économiques locaux. L'initiative " Route et ceinture " constitue ainsi un défi surtout pour les pays très exportateurs dotés d'un tissu de PME puissant, comme la Suisse. L'instrument des marchés publics pourrait à cet égard permettre de préserver une concurrence assise sur une qualité élevée et des normes minimales.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le Conseil fédéral salue le projet des " nouvelles routes de la soie " (BRI pour Belt and Road Initiative) mais reste prudent car il recèle autant de risques que d'opportunités. Une meilleure infrastructure au sein des pays de la région et à la jonction entre ces pays peut contribuer à leur développement économique, ce dont les entreprises suisses peuvent à leur tour profiter. Les conséquences de l'initiative BRI sur les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie dans les pays concernés doivent, en raison de la large portée de ce projet et de la nature disparate des pays cibles, être examinées au cas par cas.

Il n'est pas rare que des projets de grande infrastructure dotés d'un financement étranger génèrent des risques sur le plan écologique ou social ou encore dans le domaine des droits de l'homme dans les pays cibles. Il est donc important pour le Conseil fédéral de bien évaluer ce type de risques à l'aune de normes et de standards internationalement reconnus. La Suisse continuera dès lors de se mobiliser en faveur d'un ancrage des principes internationalement reconnus, également dans le contexte de l'initiative BRI.

2. L'initiative BRI n'a pas été épargnée par la pandémie de COVID-19. Un petit tiers des projets planifiés a officiellement pris du retard. Dans le contexte de la pandémie, les investissements dans les infrastructures sont passés au second plan, au profit d'un volume accru d'exportations de matériel de protection, de missions de soutien médicales et d'une collaboration au développement de vaccins tous placés sous le label " Route de la soie sanitaire " (Health Silk Road). Globalement, la volonté de la Chine d'améliorer la qualité des projets BRI est en outre tangible. La Suisse, qui n'a conclu qu'un accord de principe avec la Chine dans des États tiers, n'apparaît qu'indirectement concernée par ce changement d'orientation.

4. La Chine est devenue ces dernières années l'un des principaux créanciers publics, de pays pauvres également. Un niveau d'endettement élevé à l'égard d'un créancier isolé peut générer des liens de dépendance économiques et éventuellement politiques. Il est généralement indispensable, pour que les dettes soient soutenables, que les pays disposent de politiques économique, budgétaire et structurelle efficaces ainsi que de solides institutions et d'une bonne gouvernance. La Suisse déploie des efforts dans ce domaine depuis plusieurs années, notamment dans le cadre de son engagement au sein des institutions de Bretton Woods et à travers ses contacts avec la Chine au sujet de l'initiative BRI.

5. Le Conseil fédéral continuera à promouvoir le respect de normes élevées en matière de transparence, de durabilité et de responsabilité sociale des entreprises dans les marchés publics. Cela ouvre de nouvelles possibilités, en particulier pour les PME suisses qui offrent des produits de haute qualité et innovants. Pour les PME orientées vers l'exportation, l'accès aux marchés publics mondiaux présente une grande importance. Les projets internationaux tels que l'initiative BRI ouvrent également de nouvelles perspectives pour la création d'activités économiques et d'emplois en Suisse. En ce qui concerne l'accès réciproque aux marchés publics en Chine et en Suisse, il faut noter qu'il n'existe actuellement aucun accord international ou bilatéral à cet égard. C'est pourquoi que le Conseil fédéral ne prévoit pas que l'initiative BRI ait un impact sur les marchés publics en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.