Wortlaut

La législation sera adaptée afin qu'il soit possible de vérifier, lors de la présentation de la version définitive d'un projet de loi, si le titre donné à cette loi dans sa version finale est encore adapté à son contenu. Si ce n'est pas le cas, ou si le titre ne correspond qu'en partie au contenu, il sera adapté en conséquence avant le vote final au Parlement.

Begründung

Actuellement, le titre des projets d'acte (notamment des projets de loi) examinés par le Parlement est fixé avant les débats parlementaires et n'est plus modifié. Dans la plupart des cas, cela n'a aucune conséquence. Mais si le Parlement apporte des amendements importants, il peut arriver que le titre ne corresponde plus, ou ne corresponde plus qu'en partie, au contenu de la loi, ce qui pose problème lorsque le référendum est lancé contre le projet de loi et que ce dernier est ensuite mis en votation.

C'est ce qui s'est passé avec la loi sur l'impôt fédéral direct soumise au peuple lors de la votation du 27 septembre 2020.

Dans le titre du projet, de même que sur le bulletin de vote, il était question uniquement de la " prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers ". Or, le Parlement avait ajouté un relèvement de la déduction fiscale générale pour enfant à la déduction pour frais de garde des enfants. Et le relèvement de cette déduction générale a des conséquences fiscales autrement plus importantes que l'augmentation de la déduction pour frais de garde des enfants.

Il serait utile, en pareille situation, de pouvoir adapter le titre du projet de loi avant le vote final afin de garantir aux citoyens une plus grande transparence. Cette tâche pourrait être confiée à la Commission parlementaire de rédaction, mais la présente initiative laisse délibérément la voie ouverte à d'autres options.