Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision des dispositions légales pertinentes visant à ce que les " dépenses fortement liées " selon les Principes applicables à la gestion des finances (édition de décembre 2019, p. 51 et suivantes), qui sont déjà supérieures à 63 % dans le budget 2020 (et la tendance est fortement à la hausse), se stabilisent à un taux de 60 % au maximum des dépenses fédérales d'ici à l'établissement du budget 2025.

Begründung

La part des dépenses fortement liées de la Confédération ne cesse de s'accroître et elle est aujourd'hui nettement supérieure à 60 % des dépenses totales. Cette progression n'est due que dans une moindre mesure à la croissance des dépenses liées actuelles. Elle s'explique bien plus par les nouvelles dépenses liées décidées par le Parlement ces dernières années.

Les dépenses fortement liées restreignent la marge de manoeuvre budgétaire du Conseil fédéral et du Parlement car elles ne peuvent être corrigées à court terme. Elles deviennent problématiques d'un point de vue budgétaire tout particulièrement lorsqu'elles augmentent plus rapidement que les recettes. Près de 90 % des dépenses liées sont imputables aux trois groupes de tâches " Prévoyance sociale ", " Finances et impôts " et " Trafic ". En raison des dépenses nécessaires pour endiguer la pandémie de COVID-19, la situation devrait encore s'aggraver massivement à court terme.

Il est donc urgent que nous prenions des mesures afin de disposer à nouveau d'une plus grande marge de manoeuvre et de plus de flexibilité dans le contrôle et la gestion des dépenses fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une part élevée de dépenses liées restreint la marge de manoeuvre budgétaire. Conscient de ce problème, le Conseil fédéral a proposé en 2017 d'accepter une motion portant sur ce thème (motion CdF-N 17.3259 "Réduire les dépenses liées"). Dans l'intervalle, il a pris de premières décisions concernant l'assouplissement de l'affectation des dépenses dans le cadre des réformes structurelles de l'administration fédérale. Il a ainsi proposé au Parlement de réduire l'indexation de l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) au moyen de la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures visant à soulager les finances fédérales (20.067).

L'augmentation considérable de la part des dépenses liées (de quelque 50 % en 2015 à 63 % en 2020) est due principalement aux nouvelles affectations décidées ces dernières années par le Conseil fédéral et le Parlement (FIF, fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, réforme fiscale et financement de l'AVS). Cette part continuera à augmenter ces prochaines années en raison de nouvelles affectations (financement additionnel de l'AVS au moyen du relèvement de la TVA, nouvelles taxes d'incitation alimentant le fonds pour le climat) et de la croissance généralement plus rapide des dépenses liées par rapport aux dépenses non liées. Afin de satisfaire les exigences de l'auteur de la motion, il faudrait réduire les dépenses liées de plus de 4 milliards de francs (- 10 % environ) d'ici à 2025. Le Conseil fédéral estime que ces exigences ne sont pas réalistes. Afin de diminuer les dépenses liées et de stabiliser durablement la part qu'elles représentent dans les dépenses globales, le Conseil fédéral devra lancer plusieurs grands projets de réforme, dont la séparation de l'AVS des finances fédérales (d'autres pistes pour la réduction des dépenses liées sont examinées dans le rapport de l'Administration fédérale des finances du 12 janvier 2017 sur les dépenses liées [cf. www.efv.admin.ch]). Se limiter à assouplir les affectations de dépenses fixées dans les lois et la Constitution peut permettre tout au plus d'accroître temporairement la marge de manoeuvre budgétaire. Dans leur grande majorité, les projets de réforme évoqués plus haut devraient encore être appliqués durant la présente législature afin qu'il soit possible de respecter le calendrier fixé par l'auteur de la motion.

Il convient cependant dans un premier temps d'éviter si possible toute nouvelle affectation de dépenses. Le Parlement et le Conseil fédéral doivent travailler ensemble à l'atténuation, au moins partielle, du problème.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.