Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de soumettre à l'Assemblée fédérale un plan global pour l'approvisionnement en sucre de la Suisse. Le plan traitera de la viabilité économique de la filière sucrière suisse, des dommages environnementaux causés par la culture intensive de betteraves conventionnelles, des effets sur la santé d'une consommation (excessive) de sucre et de l'importation de ce bien (dépendance en ce qui concerne les semences, renforcement du commerce équitable). Le plan proposera des solutions et des mesures, dans une perspective globale, qui réduiront durablement les effets indésirables de l'industrie sucrière.

Begründung

Produire du sucre en Suisse n'est pas seulement problématique du point de vue économique (voir la consultation sur l'avant-projet de l'initiative parlementaire 15.479 " Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène "). Le Conseil fédéral doit traiter cette question de manière plus globale.

Alors que les prix du marché sont en baisse, la Suisse continue de miser sur deux usines sucrières. La production de sucre bio, qui ne représente qu'une petite part du marché mais nécessite de grands efforts logistiques, se fait avant la production du sucre conventionnel à Frauenfeld. On peut se demander si cette stratégie est efficace et économique et si, en particulier, les capacités des usines sont utilisées judicieusement.

La stratégie des deux usines crée des contraintes inutiles, comme le projet, en automne 2020, d'utiliser à nouveau un pesticide nocif pour les abeilles. En soi, la culture intensive de la betterave conventionnelle est mauvaise pour l'environnement : utilisation importante de pesticides et dégradation de sols, notamment par érosion et compactage. Il convient d'envisager, par exemple, de renforcer massivement l'agriculture biologique et de renoncer à une grande partie de la production conventionnelle.

Enfin, les conséquences sur la santé doivent aussi être prises en compte. Il est bien connu que la consommation excessive de sucre nuit à la santé. Or, de nombreux produits en contiennent, notamment les yaourts, les boissons lactées, le muesli et, évidemment, les sodas. Red Bull, par exemple, achète un quart de la production suisse de sucre (rapport Rundschau de mars 2020). L'OSAV estime la consommation individuelle moyenne à environ 110 g par jour, ce qui est deux fois plus élevé que ce que recommande l'Organisation mondiale de la santé. Les réflexions sur l'approvisionnement en sucre devraient également inclure cet aspect.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conditions-cadres définies par la Confédération pour les différentes politiques sectorielles visent les buts inscrits dans la Constitution, concernant notamment les domaines de l'activité économique, de la sécurité de l'approvisionnement, de la protection de la santé et des relations internationales.

Le sucre suisse peut être vendu à un prix plus élevé que le sucre importé puisqu'il permet de mettre en avant la provenance suisse des produits alimentaires qui en contiennent. Si la provenance suisse n'est pas mise en avant, l'industrie alimentaire suisse doit pouvoir être présente sur les marchés européen et suisse avec des prix similaires afin de rester compétitive par rapport à ses concurrents de l'UE (rapport en réponse au postulat 15.3928, Baumann " Mesures contre la désindustrialisation dans le secteur agroalimentaire "). Grâce à la protection douanière dont bénéficient les produits fourragers, les sous-produits de la fabrication du sucre tels que la mélasse ou les pulpes se vendent en Suisse à des prix supérieurs à ceux du marché de l'UE. Les coûts de production des betteraves sucrières sont en revanche nettement plus élevés en Suisse que dans l'UE, malgré la contribution à des cultures particulières versée pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre. Sur la base des données fournies par Sucre Suisse SA, les auteurs de l'étude relative à l'économie d'entreprise Sucre suisse, cofinancée par l'Office fédéral de l'agriculture, ont conclu qu'une production de 0,9 à 1,4 million de tonnes de betteraves sucrières ne suffit pas à assurer l'exploitation à plein rendement des deux sucreries ou, en d'autres termes, que dans ces conditions les coûts fixes par unité de production sont trop élevés. Pour utiliser les capacités de ses usines, Sucre Suisse SA a d'ailleurs importé en 2020 quelque 273 000 tonnes de betteraves sucrières et 14 000 tonnes de sirop de sucre, principalement d'Allemagne. Les principaux actionnaires de Sucre Suisse SA sont les betteraviers et certains cantons ; il leur revient de définir la stratégie d'entreprise et les mesures correspondantes.

Le sucre est considéré comme un bien de première nécessité dont la constitution de réserves est obligatoire en vertu de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (RS 531). Compte tenu de la consommation annuelle de 220 000 tonnes (sucre contenu dans les produits importés non compris), la réserve obligatoire se monte à 55 000 tonnes de sucre. Elle garantit le niveau d'approvisionnement actuel de la population durant trois mois, indépendamment de la production indigène et en l'absence de toute importation de sucre à l'état pur. La contribution de la production sucrière suisse à la sécurité de l'approvisionnement est toutefois limitée (prise de position du Conseil fédéral relative à la motion 20.3973, Grin " Sauver l'économie sucrière indigène qui est en grand danger ! ").

Dans le Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (FF 2020 3851), le Conseil fédéral propose, dans le cadre des paiements directs, des mesures de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, lesquelles permettront d'améliorer les effets des paiements directs sur la protection de l'environnement et de l'utilisation durable des ressources. L'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " poursuit des objectifs semblables. Agroscope a en outre lancé un ambitieux programme de recherche sur la culture de la betterave sucrière. Cela comprend notamment la recherche de méthodes alternatives de protection de la betterave sucrière, l'identification de variétés tolérantes, le développement de modèles d'alerte en vue d'une lutte ciblée et le soutien aux systèmes de production qui se passent de l'utilisation de pesticides.

Dans sa politique de santé, le Conseil fédéral mise sur des consommateurs responsables. Au moyen d'une vaste palette de mesures préventives, il encourage les comportements alimentaires alliant plaisir et modération ainsi que l'exercice d'activités physiques appropriées et régulières. Des initiatives ont déjà été mises en oeuvre en coopération avec les acteurs de l'industrie alimentaire pour lutter contre la consommation excessive de sucre, de sel et de matières grasses. Le soutien étatique apporté à la production indigène n'a pas pour effet d'abaisser le prix du sucre suisse par rapport aux importations et n'entraîne donc pas d'augmentation de la consommation.

Jusqu'à présent, environ 80 % des 80 000 tonnes de sucre importées chaque année en Suisse proviennent d'Europe. On estime qu'environ la même quantité de sucre est importée sous forme de produits transformés tels que le chocolat, les biscuits, les confiseries et les boissons sucrées. Les labels privés certifient les modes de production et de fabrication, et les produits correspondants sont étiquetés en conséquence. Les consommateurs peuvent ainsi prendre leurs décisions d'achat en connaissance de cause et de manière responsable. Le Conseil fédéral s'engage au sein d'organisations multilatérales pour la réalisation des objectifs mondiaux de développement durable.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a élaboré un projet en réponse à l'initiative parlementaire 15.479 Bourgeois " Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène ". La consultation s'est achevée à la mi-décembre 2020. Le Conseil national pourra dès lors probablement traiter l'affaire lors d'une session extraordinaire en mai 2021. Le Conseil fédéral se prononcera à ce sujet en prévision du débat parlementaire.Compte tenu des discussions en cours sur l'initiative parlementaire et afin d'éviter un chevauchement, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'élaborer un concept global spécifique à l'approvisionnement en sucre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.