Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur de dispositions efficaces en matière de développement durable dans les futurs accords de libre-échange et de garantir un accès privilégié au marché pour les produits respectant les normes de développement durable reconnues sur le plan international.

Begründung

Les accords commerciaux bi- et multilatéraux qui tiennent compte de manière aussi contraignante que possible des normes internationales relatives aux droits de l'homme et à l'environnement renforcent le développement durable. Ils contribuent ainsi sur le long terme à l'amélioration des conditions de vie et du développement de débouchés dans tous les États parties aux accords.

Les négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Indonésie et les États de l'AELE ont montré qu'il est possible d'inscrire dans un accord de libre-échange un chapitre consacré au développement durable de manière détaillée et contraignante pour les deux parties, qui ne serve pas uniquement de déclaration d'intention. Les concessions tarifaires sont liées au respect de conditions relatives au développement durable. Pour la première fois dans un accord de libre-échange, une disposition spéciale lie l'importation d'huile de palme avec des droits de douane réduits de manière directe et contraignante à des dispositions détaillées en matière de développement durable. Assortir des concessions tarifaires de conditions relatives au développement durable correspond à l'approche des procédés et méthodes de production (Process and Production Methods). Il faut que le Conseil fédéral reprenne cette approche innovante, qui vise à privilégier des produits durables sur le plan tarifaire, dans les négociations en cours et à venir sur d'autres accords de libre-échange et, quand c'est possible, l'étende à d'autres groupes de produits en se fondant sur des normes internationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage activement dans les négociations d'accords de libre-échange (ALE) pour l'intégration de dispositions contraignantes relatives au commerce et au développement durable. Tous les ALE récents de la Suisse contiennent de telles dispositions. La Suisse et ses partenaires de l'AELE ont par ailleurs renforcé en 2019 le chapitre modèle sur la durabilité, avec entre autres un renforcement de l'approche en matière de règlement des différends pour ces dispositions. À ce titre, l'approche révisée prévoit la possibilité pour les parties de recourir à l'établissement d'un panel d'experts indépendants pour contribuer à la résolution de différends qui n'auraient pas pu l'être par les seules voies de consultations applicables jusqu'ici. Cette approche renforcée sera désormais proposée à chaque partenaire de négociation d'ALE de la Suisse/de l'AELE. En parallèle, la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont adopté des mesures visant à améliorer le suivi des dispositions de durabilité des ALE, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations en préparation des comités mixtes de ces accords.

S'agissant du deuxième aspect de la motion consistant à conditionner l'accès préférentiel au marché à des critères de durabilité pour la production, le Conseil fédéral ne peut pas y donner suite de manière généralisée. D'une part, les labels crédibles qui certifient une production durable ne couvrent qu'une partie minoritaire de la palette des produits commercés (industriels et agricoles). D'autre part, ils sont en l'état actuel principalement le fruit d'initiatives privées. Ces initiatives apportent une plus-value pour le développement durable mais elles ne peuvent toutefois être considérées comme des normes internationalement reconnues au même titre par exemple que celles du Codex Alimentarius ou de l'Organisation mondiale de la santé animale pour ce qui est des mesures sanitaires. En l'absence de normes internationales équivalentes pour la production durable, l'intégration de standards privés dans des accords de commerce entre États pose de nombreux défis, notamment au niveau de l'acceptation de ces standards et de la gestion de leur suivi. De manière générale, l'application de critères liés aux procédés et méthodes de production dans les accords de commerce, qui ne se manifestent pas dans la nature physique d'un produit, demeure un sujet controversé au plan international, notamment par les pays en développement qui y voient souvent des motivations protectionnistes de la part des pays plus avancés. Il n'existe par ailleurs pas de meilleures pratiques sur lesquelles s'appuyer car jusqu'à présent aucun autre État n'a pratiqué ce type de conditionnalité dans des ALE.

Malgré ce contexte difficile et l'absence de normes internationales reconnues pour la production durable, le Conseil fédéral s'engage à continuer d'examiner à l'avenir au cas par cas, en fonction des produits et des partenaires concernés, s'il est à la fois pertinent et praticable de renouveler le type d'approche utilisé dans le cas de l'accord avec l'Indonésie concernant l'huile de palme durable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.