Wortlaut

Des sociétés sises en Suisse assurent l'essentiel du commerce de pétrole et de gaz de l'Azerbaïdjan, pays qui de son côté était partie prenante dans le conflit du Haut-Karabagh ces derniers mois. Dans la réponse à la question 20.5948 de l'heure des questions, le Conseil fédéral fait état d'un bénéfice de 383 millions de dollars pour le groupe pétrolier public azerbaïdjanais Socar. Ce montant correspond à lui seul au budget de la défense dont dispose l'adversaire arménien. Il est incontestable que la place boursière suisse joue un rôle important dans le financement de la guerre.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Le rôle de la place boursière suisse dans la guerre du Haut-Karabagh est-il compatible avec la neutralité de notre pays ? Quelles sont les implications pour la réputation de notre place boursière ?

2. Que pense le Conseil fédéral du transfert de capitaux de la Suisse vers l'Azerbaïdjan au regard du droit international et des droits de l'homme ?

3. Nos principaux partenaires commerciaux n'ont prononcé aucune sanction contre l'Azerbaïdjan, tandis que l'UE, certains de ses États membres et les États-Unis sanctionnent la Turquie, qui a mené la guerre dans le Caucase du Sud à ses côtés. La guerre, les liens entre les deux États et les sanctions prononcées par des partenaires commerciaux importants contre la Turquie ne constituent-ils pas des états de fait selon la loi sur les embargos ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question de l'importance de la place commerciale suisse dans le contexte de la guerre du Haut-Karabakh est traitée dans la réponse du Conseil fédéral au postulat Sommaruga 20.4464. Le statut de neutralité de la Suisse n'entraîne aucune obligation de droit international pour les mouvements de capitaux des sociétés de droit privé.

2. Chaque entreprise est libre de disposer de ses bénéfices comme bon lui semble dans le cadre de la législation. Le transfert de capitaux de la Suisse vers d'autres pays ne peut être limité que si la loi le prévoit (par exemple en raison de mesures de sanction).

Comme le souligne le plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme (PAN) révisé en 2020, le Conseil fédéral attend des entreprises établies en Suisse ou opérant dans ce pays qu'elles respectent les droits de l'homme dans le cadre de leurs activités. Il en va de même de leur responsabilité sociale, qu'elles sont tenues d'assumer conformément aux normes et directives internationalement reconnues en la matière, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ou encore les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

La réalisation du PAN fait l'objet d'une évaluation périodique qui prévoit également l'analyse de la mise en oeuvre des procédures de diligence raisonnable par les entreprises suisses. En cas de violations présumées des Principes directeurs de l'OCDE, le Point de contact national intervient en tant qu'organe d'arbitrage extrajudiciaire.

3. Les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU sont contraignantes pour la Suisse en vertu du droit international. Par contre, le Conseil fédéral peut décider au cas par cas, après un examen exhaustif des aspects juridiques et des intérêts en jeu en matière de politique extérieure et de politique économique extérieure, de se joindre ou non aux sanctions de l'Union européenne. Pour l'heure, aucune décision n'a été prise en lien direct avec la situation actuelle dans la région du Haut-Karabakh. Les sanctions évoquées contre la Turquie ont été prises dans un tout autre contexte. L'Union européenne a imposé des sanctions en raison des activités de forage turques au large de Chypre. Les sanctions américaines, pour leur part, résultent de l'acquisition de technologies militaires russes.

Réponse du Conseil fédéral.