Wortlaut

Après avoir rejeté la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), le peuple suisse a été appelé, suite à une demande de référendum, à se prononcer sur la quatrième réforme des entreprises, à savoir la RFFA (loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS). Le 19 mai 2019, il a accepté le projet par 66,4 % des voix. Alors qu'elles étaient opposées à la RIE III, les villes ont soutenu la RFFA, en raison principalement de l'inscription dans la loi d'une clause communale (art. 196, al. 1bis, LIFD) qui oblige les cantons à octroyer aux villes et aux communes une compensation appropriée pour leurs pertes fiscales. Les villes et les communes s'attendent en outre à d'importantes pertes fiscales supplémentaires à cause de la crise du coronavirus. Il est donc urgent que la clause communale figurant dans la RFFA soit appliquée et que les cantons fassent profiter les communes des mesures de compensation prises par la Confédération.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les cantons octroient-ils aux villes et aux communes des compensations pour les conséquences financières des allègements fiscaux accordés au niveau cantonal (mise en oeuvre de l'art. 196, al. 1bis, LIFD) ? Y a-t-il d'importantes disparités cantonales ?

2. Je prie le Conseil fédéral de nous fournir la liste de toutes les réglementations cantonales relatives à l'octroi de compensations aux communes, avec indication des montants versés et présentation des réglementations correspondantes.

3. Les villes doivent opérer des dépenses supplémentaires en raison de la pandémie de COVID-19 et voient en même temps leurs recettes baisser. Dans un tel contexte, les compensations prévues à l'art. 196, al. 1bis, LIFD sont-elles suffisantes d'après le Conseil fédéral ?

4. Quelles conséquences l'application de la clause communale a-t-elle sur les finances cantonales ?

5. La brochure d'explications du Conseil fédéral indiquait que les mesures prévues se traduiraient à court terme par des pertes fiscales pour la Confédération et les cantons estimées à 2 milliards de francs par an. Ce chiffre est-il toujours exact selon les informations dont nous disposons aujourd'hui ?

6. De quelle manière le Conseil fédéral entend-il prendre en considération le niveau communal dans les prochaines réformes fiscales, étant donné qu'il faut s'attendre à une diminution des recettes pour les villes suite à la pandémie de COVID-19 et à la mise en oeuvre de la RFFA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 4. La répartition entre canton et communes des tâches et des compétences en matière d'imposition n'est pas identique dans les 26 cantons. Il existe par conséquent des cantons dans lesquels les communes sont fortement touchées par la RFFA, alors que les communes d'autres cantons ne sont absolument pas affectées. De ce fait, une majorité des cantons a pris des mesures de compensation en faveur des communes, tandis qu'une minorité n'en a prévu aucune, la nécessité n'en étant pas avérée.

La Confédération ne collecte pas de données au sujet des questions abordées. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a publié pour la dernière fois le 10 mai 2019 une enquête concernant les modalités de mise en oeuvre de la RFFA prévues dans les cantons (disponible sous :https ://www.fdk-cdf.ch > Thèmes > Politique fiscale > Imposition des entreprises). D'après cette enquête, 22 cantons sur 26 planifiaient des mesures prenant en compte les conséquences de la RFFA sur les communes. Pour certains de ces cantons, l'enquête précise le montant prévu pour ce soutien. Il n'existe pas d'enquête plus récente.

3. L'art. 196, al. 1bis, LIFD exige que les cantons versent à leurs communes une compensation appropriée pour les conséquences financières de l'abrogation des régimes fiscaux cantonaux. Les conséquences financières de la pandémie de COVID-19 ne font par contre pas l'objet de cette norme. Cet alinéa, qui a un caractère plus contraignant sur le plan politique, s'adresse aux cantons et a un impact sur les relations de ces derniers avec leurs communes. Le Conseil fédéral respecte la structure fédérale de notre État et l'autonomie financière des cantons. Il ne s'exprime par conséquent pas sur la question de la pertinence des différentes réglementations cantonales.

5. Chiffrée à 2 milliards de francs, l'estimation statique des baisses de recettes subies par la Confédération, les cantons et les communes à la suite des mesures de politique fiscale de la RFFA se fondait sur les plans cantonaux de mise en oeuvre de l'époque. Dans l'intervalle, il s'est avéré que quelques cantons ont moins abaissé leur impôt sur le bénéfice que ce qui était initialement prévu. Cet élément pourrait bien contrebalancer largement deux faits allant dans le sens contraire : d'une part, le nombre de cantons ayant introduit la déduction supplémentaire facultative pour les dépenses de R&D est plus élevé qu'initialement prévu ; d'autre part, quelques cantons ont augmenté moins fortement qu'initialement prévu le taux d'imposition partielle des bénéfices distribués aux détenteurs de participations qualifiées. Du point de vue statique, la baisse des recettes résultant des mesures de politique fiscale de la RFFA pourrait donc être inférieure aux 2 milliards de francs estimés. Il faut cependant relever que des données solides, particulièrement en ce qui concerne le recours aux mesures spéciales, seront disponibles au plus tôt en 2023. En outre, les baisses de recettes dues à la réforme seront fortement imbriquées avec celles qui sont dues à la crise du COVID-19 et ne peuvent donc être attribuées à la RFFA.

6. Le Conseil fédéral associe les groupements de défense des intérêts des villes et des autres communes à chaque consultation et tient compte de leurs avis en prenant ses décisions. Il peut en outre suspendre des projets arrivés à maturité s'ils comportent d'importantes conséquences financières.

Réponse du Conseil fédéral.