Wortlaut

Une étude publiée par l'Institut fédéral de recherche WSL et Forum Biodiversité Suisse (SCNAT) a récemment identifié dans le secteur agricole 46 incitations et subventions fédérales nuisant à la biodiversité, dont la nocivité est partielle ou dépend de la mise en oeuvre. Ces subventions favorisent une agriculture intensive et une homogénéisation du paysage qui portent atteinte aux habitats, les polluent, voire les détruisent. Cela revient à dire que nos impôts, au lieu de freiner la destruction de la biodiversité, y contribuent au contraire en la renforçant et en l'accélérant. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard portent les départements et offices fédéraux concernés sur les résultats de l'étude susmentionnées dans le domaine agricole ?

2. Approuvent-ils les recommandations émises par les deux institutions scientifiques qui ont rédigé le rapport ?

3. Ont-ils connaissance d'autres subventions et incitations nuisant à la biodiversité dans le domaine de l'agriculture ? Estiment-ils qu'il conviendrait de procéder à d'autres contrôles ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il que certaines des subventions dommageables identifiées dans le domaine de l'agriculture pourraient être assez rapidement réduites, évitées ou transformées, par exemple en adaptant des programmes ou en révisant des ordonnances ?

5. Pour quelles subventions une ou plusieurs révisions de loi seraient-elles nécessaires ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à analyser et évaluer de manière approfondie les subventions et incitations recensées et à proposer leur transformation ou leur suppression ? Si oui, pour quand ces propositions sont-elles attendues ? Si non, quelles sont les raisons de cette inaction ?

7. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral va-t-il prendre afin de réduire, d'éviter ou de transformer les subventions nuisant à la biodiversité dans le domaine agricole ?

L'agriculture a créé au cours des siècles des habitats diversifiés abritant des espèces qui n'auraient pas existé ou prospéré autrement. Depuis la fin du 19e siècle cependant, elle est devenue toujours plus extensive et génère toujours plus de surexploitation, de pollution, de fragmentation et de destruction des habitats. Les sites maigres et humides, les petits plans d'eau et les microstructures disparaissent, le paysage s'homogénéise et s'appauvrit. À cela s'ajoute que divers milieux naturels sont chargés de polluants issus de l'agriculture, tels l'azote ou les pesticides. Comme le démontrent de nombreuses études, il en résulte un recul de la flore et de la faune des terres cultivées.

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude réalisée par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) en collaboration avec l'Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT) a identifié plus de 160 subventions dommageables à la biodiversité, dont la somme totale quantifiable se monte à environ 40 milliards de francs. Les subventions considérées comme dommageables à la biodiversité concernent les transports, l'agriculture, la sylviculture, la production et la consommation d'énergie, l'urbanisation, le tourisme, l'élimination des eaux usées et la protection contre les crues.

1. L'étude donne un vaste aperçu des subventions fédérales accordées actuellement en Suisse et qualifiées par les auteurs de dommageables pour la biodiversité. Cette analyse met ainsi en évidence des incompatibilités entre les buts poursuivis par les subventions de politiques sectorielles et la protection de la biodiversité. La valeur de cette étude réside surtout dans l'ampleur de l'analyse effectuée.

2., 5., 6. et 7. Les recommandations formulées dans l'étude préconisent la suppression, la réduction et le remaniement des subventions identifiées. Une évaluation approfondie de l'impact des subventions fédérales et des propositions de réforme des incitations ayant des effets défavorables sur la biodiversité sont en train d'être mises au point sur la base de cette étude, dans le cadre du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse. Ces travaux portent sur toutes les politiques. Les résultats, qui sont prévus pour 2023, indiqueront les adaptations législatives envisageables pour être ensuite systématiquement pris en considération dans le développement des politiques concernées.

3. Non.

4. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions concrètes pour le développement de la politique agricole dans le Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851). Ces propositions visent notamment à réduire l'impact environnemental de l'agriculture et poursuivent donc le même objectif que les recommandations émises par l'étude. Or, le Parlement n'a pas accepté jusqu'ici les propositions plus poussées du Conseil fédéral qui allaient dans le sens de l'étude. Le Parlement a, par exemple, rejeté le rapport publié en 2017 sous le titre " Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole ", qui présentait d'autres options politiques envisageables en cas d'abaissement notable de la protection douanière pour les produits agricoles, offrant ainsi la possibilité de réduire les mesures incitant à pratiquer une agriculture intensive.

Réponse du Conseil fédéral.