Wortlaut

Chaque année, quelque 56 millions de francs de recettes fiscales sont affectés à la promotion des ventes de produits agricoles. Il s'agit là d'une intervention sur le marché, qui peut vite se heurter à des objectifs généraux tels que le développement durable, les objectifs climatiques, le maintien de la biodiversité ou la politique de la santé. C'est pourquoi ces instruments doivent être utilisés avec la plus grande prudence, dans des cas dûment motivés, ou être supprimés. Le Contrôle fédéral des finances affirme dans son rapport sur la surveillance de l'Office fédéral de l'agriculture qu'il n'a pas vérifié dans le détail la conformité des instruments de promotion des ventes utilisés par l'office avec les exigences du développement durable et du marché et que cette question sera étudiée lors d'un examen ultérieur. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Cet examen a-t-il été conduit entre-temps ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions (conformité des instruments de promotion des ventes avec les exigences du développement durable, de la stratégie Biodiversité et de la politique de santé) ? Dans la négative, quand cet examen sera-t-il effectué ?

2. À combien se montent les fonds affectés chaque année à la promotion de produits agricoles animaux et de produits agricoles végétaux (en valeur absolue et relative) ? Dans quels produits et cultures et dans quelles proportions ?

3. Pour quelles raisons le Conseil fédéral promeut-il la consommation de viande et d'autres produits animaux grâce à des ressources fiscales s'il est conscient des coûts externes (environnement, santé) qui en découlent ?

4. Dans quelle mesure l'utilisation des ressources fiscales contrevient-elle concrètement :

a. à la poursuite des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre produits par l'agriculture ;

b. au maintien de la biodiversité ;

c. à la santé ;

d. au positionnement sur le marché ?

5. Le Conseil fédéral nie-t-il ces contradictions ? Si non, quand va-t-il supprimer ou réévaluer la promotion des ventes de produits agricoles et mettre un terme à cette utilisation incohérente des deniers publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1. Entre 2017 et 2018, le CDF a examiné l'efficacité des aides financières versées aux organisations non fédérales, se penchant entre autres sur la promotion des ventes. Dans le rapport final rendu fin 2018, le CDF conclut que la promotion des ventes a lieu en conformité avec la loi et l'ordonnance sur laquelle elle est fondée, et qu'elle jouit comme par le passé d'une grande légitimité politique. D'après le CDF, les dispositions de l'art. 104a Cst. pourraient avoir des conséquences sur son subventionnement. Les produits et les méthodes de production non conformes aux principes du développement durable ou inadaptés aux conditions locales ne recevront plus, de l'avis du CDF, de subventions fédérales ou n'en recevront plus autant qu'actuellement. Cela concerne les produits impossibles à produire dans les volumes actuels sans recourir massivement aux importations, ou non essentiels à la sécurité de l'approvisionnement. Cela concerne les mesures d'aide à la production de protéines animales. Le CDF a recommandé à l'OFAG d'engager des mesures en vue de réduire les subventions aux produits dont la fabrication contrevient à l'art. 104a de la Constitution fédérale. À cet égard, le Conseil fédéral est d'avis que c'est au regard de l'ensemble de la Constitution fédérale qu'il faut juger de la constitutionnalité de la réglementation, et non au regard du seul art. 104a Cst.

Question 2. Les crédits alloués annuellement à la promotion des ventes se montent à 64 millions de francs. Pour les détails de l'allocation, le Conseil fédéral renvoie les auteurs de l'interpellation au Rapport agricole, où les chiffres de la promotion des ventes sont publiés chaque année. Les explications suivantes se rapportent à l'exercice 2019. Sur l'ensemble des sommes employées (62 millions de francs), 34 % (environ 21 millions de francs) ont été versés à la promotion des ventes à l'étranger et visaient principalement le fromage. En Suisse, la promotion des ventes de produits d'origine végétale a absorbé 13 % des crédits (8,2 millions de francs) et celle des produits d'origine animale comme le fromage, le lait, la viande et les oeufs en a absorbé 29 % (environ 18 millions de francs). Le solde des crédits, soit 24 % (une quinzaine de millions de francs), a été employé à des activités de communication couvrant toutes les productions et consistant à promouvoir les produits régionaux, les produits bio, la production intégrée, les dénominations d'origine protégée, les indications géographiques protégées, ainsi que pour faire connaître les prestations d'intérêt public fournies par l'agriculture suisse.

Question 3. Le Conseil fédéral a dernièrement expliqué, en répondant à la motion 19.3354 Glättli " Mettre fin, pour des motifs écologiques également, à la promotion des ventes de viande avec des deniers publics ", pourquoi il considérait comme justifié le fait de subventionner la publicité pour la viande suisse afin de favoriser la consommation de viande suisse plutôt que celle de la viande étrangère. Le Conseil fédéral n'a pas changé d'avis sur cette question.

Questions 4. et 5. Le fait qu'il existe des conflits d'objectifs entre les différents domaines de l'action politique est indéniable et découlent déjà des différentes dispositions constitutionnelles. Néanmoins, le Conseil fédéral a déjà indiqué à plusieurs reprises qu'il approuvait le subventionnement de la communication en faveur de la viande suisse, pour autant que cette communication mette en avant les qualités et les avantages de la production nationale par rapport aux importations. Le but est d'augmenter la préférence pour les produits du pays et d'écarter les produits importés.

Réponse du Conseil fédéral.