Soumettre la SSR à la surveillance du Contrôle fédéral des finances

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) autorisant le Contrôle fédéral des finances (CDF) à surveiller la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).

Begründung

La SSR remplit un mandat de prestations important et global au niveau national et au niveau des régions linguistiques. Elle est principalement financée par les redevances (1,25 milliard). Compte tenu de cette somme et du très grand intérêt public en jeu, la SSR devrait être soumise à la surveillance financière du CDF, comme les autres organisations auxquelles la Confédération confie l'exécution de tâches publiques (voir art. 8, al. 1, let. d, LCF). En tant qu'organe indépendant, le CDF devrait pouvoir examiner les finances de la SSR du point de vue des risques qu'elles présentent. Ces examens se feraient en étroite collaboration avec les autres autorités et organes chargés de contrôler la société.

L'autonomie dans la conception des programmes, garantie par l'art. 93, al. 3, Cst., resterait opposable au CDF. En effet, les tribunaux fédéraux, qui, comme d'autres institutions indépendantes, sont déjà soumis à la surveillance financière du CDF (art. 8, al. 2, LCF), continuent de bénéficier de l'indépendance des autorités judiciaires.

Autour de nous, notamment en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche, l'État surveille aussi les sociétés de radiodiffusion, tout en respectant l'autonomie des programmes. Cela vaut aussi pour la British Broadcasting Corporation (BBC), connue dans le monde entier pour son indépendance. Cette surveillance est principalement axée sur l'organisation, les comptes, le matériel, les infrastructures et les acquisitions. Les radios sont aussi contrôlées quant à leur capacité à poursuivre leur activité en cas de crise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exigences de la motion ne sont pas nouvelles. Dans le cadre de la dernière révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), une demande similaire a été rejetée par le Conseil des États en 2014, au motif qu'un contrôle de la SSR par le Contrôle fédéral des finances (CDF) menacerait l'indépendance des programmes garantie par la Constitution (BO 2014 p. 657ss). Pour la même raison, la motion 15.3558 "Société suisse de radiodiffusion et télévision. Augmentation de la transparence et exercice de la surveillance par le Contrôle fédéral des finances" a été rejetée par le Conseil national.

Aux termes de l'art. 36 LRTV, le DETEC exerce une surveillance financière sur la SSR. Le DETEC peut charger le CDF de la vérification financière, dans les conditions prévues à l'art. 36, al. 5, LRTV, mais une application de la loi sur le contrôle des finances (RS 614) est expressément exclue (art. 36, al. 6, LRTV). L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie des programmes doivent être garanties (art. 93 de la Constitution fédérale ; RS 101). On évite ainsi que le Parlement puisse exercer une influence sur les programmes de radio et de télévision par le biais de la surveillance financière, et plus précisément par l'obligation de remettre un rapport à la Délégation des finances.

La SSR et les entreprises placées sous son contrôle tiennent leur comptabilité conformément au droit des sociétés anonymes et aux normes relatives à la présentation des comptes reconnues par les bourses suisses. L'organe de révision tel que prévu dans le droit des sociétés anonymes contrôle annuellement les comptes qui se composent du bilan, du compte de résultats, du compte des flux monétaires et de l'annexe. Le rapport de l'organe de révision sur les comptes du groupe est publié chaque année. Un contrôle financier professionnel a donc déjà lieu sur le base du droit des sociétés anonymes.

Le DETEC contrôle la gestion financière de la SSR. Il a déjà la possibilité aujourd'hui d'examiner les finances du point de vue des risques, comme le demande la motion. Par ailleurs, le DETEC a déjà réalisé plusieurs audits, notamment dans les domaines du personnel, des achats, de la comptabilité analytique et de la révision interne. Il a ainsi pu constater que la SSR a une approche professionnelle et qu'elle dispose, dans l'ensemble, de tous les éléments lui permettant d'assurer une gestion efficace et une utilisation économique des ressources à sa disposition.

La révision interne, la révision fondée sur le droit des sociétés anonymes, la surveillance financière exercée par le DETEC et les audits permettent une surveillance étendue des comptes de la SSR. La publication des résultats des audits ainsi que les rapports d'activités complets de la SSR publiés chaque année garantissent la transparence.

Les besoins financiers de la SSR sont en outre examinés tous les deux ans lors de la fixation des tarifs de la redevance, d'entente avec le Surveillant des prix.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.