Un titre neutre pour les initiatives populaires afin d'assurer la libre formation de l'opinion
20.470 · Initiative parlementaire · 2020-09-24
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) est modifiée de telle sorte qu'au moment de l'annonce d'une initiative populaire auprès de la chancellerie fédérale, un titre neutre lui soit attribué, du type d'un numéro, d'une date ou d'un système analogue assurant la neutralité de la désignation officielle de l'initiative.
Begründung
L'article 68 al. 1, lettre b de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) prévoit que la liste de récolte de signatures pour une initiative populaire doit contenir "le titre et le texte de l'initiative". L'art. 69, al. 2, LDP charge la Chancellerie fédérale de modifier le titre de l'initiative si celui-ci "induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou personnelle ou prête à confusion". Cette intervention est assez rare. Or le titre d'une initiative est parfois utilisé comme moyen de marketing important lors de la récolte de signature et de la campagne de votation. Sans qu'il induise nécessairement en erreur, il n'est pas rare que le titre donne un éclairage orienté sur un sujet, une description partielle du sujet ou qu'il joue sur les émotions, positives ou négatives, en utilisant par exemple des adjectifs qualificatifs. Ceci ne favorise pas un débat démocratique serein et fondé sur les faits. Cette tendance est parfois combattue par les opposants au moment de la campagne, ceux-ci utilisant alors un titre différent afin de ne pas être prisonniers de la rhétorique de leurs opposants. Ce qu'on a pu voir récemment avec "l'initiative de limitation" que ses opposants ont souvent qualifiée d'initiative de "résiliation" arrive régulièrement avec d'autres titres. Afin de garantir à la population une libre formation de son opinion aussi bien au moment de la récolte de signatures qu'au moment de la campagne de votation, il serait préférable de remplacer l'exigence formelle d'un titre choisi par le comité par celle d'un numéro ou par un système comparable attribué par les autorités. Comme le rappelait l'interpellation 19.3269 Merlini Giovanni, cette solution avait été proposée par le professeur Andreas Auer dans une contribution scientifique ("Neutrale Namensgebung") qui proposait de suivre l'exemple de la Californie et de désigner les initiatives populaires de manière aussi neutre que possible (par ex. par un numéro, une date ou un argument). Une formulation neutre est d'ailleurs déjà soumise au peuple en cas de référendum : à cette occasion la population est appelée à dire si elle approuve ou non un acte avec un titre technique élaboré par le Parlement.