Wortlaut

Jusqu'en 2005, 260 Érythréens au maximum déposaient par année une requête d'asile en Suisse, ce qui était comparable, en %, au nombre de requêtes déposées dans les autres pays européens. Mais, le 20 décembre 2005, la Commission des recours en matière d'asile a rendu l'une des décisions les plus contestées de ce début de siècle. Dans cette décision de principe de 22 pages, on trouve notamment le passage suivant : " En Érythrée, la peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion est démesurément sévère ; elle doit être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique (" malus absolu "). Les personnes nourrissant une crainte fondée d'être exposées à une telle peine doivent être reconnues comme réfugiées. "

Depuis, la Suisse n'arrive plus à juguler le nombre d'Érythréens qui arrivent sur son territoire. Les communes ploient sous les coûts de l'aide sociale. Or, un bénéficiaire sur dix est originaire d'Érythrée.

1. La responsable du DFJP ou le secrétaire d'État aux migrations prévoient-ils de se rendre prochainement en Érythrée ? Si non, pourquoi ? Alors que l'immigration en provenance d'Érythrée a des conséquences importantes dans notre pays, la question érythréenne ne devrait-elle pas être une priorité de notre politique migratoire ?

2. En janvier 2017, des ambassadeurs de Suisse, d'Allemagne, de Norvège et de Suède se sont rendus ensemble à Asmara. Les quatre États plaçaient beaucoup d'espoir dans cette collaboration étroite. Qu'est-ce que cette démarche commune a apporté à la Suisse ? L'Allemagne, la Norvège et la Suède peuvent-elles organiser des rapatriements sous contrainte vers l'Érythrée ? Comment les quatre États comptent-ils poursuivre leur collaboration ?

3. Le SEM justifie sa prudence en matière de renvoi en expliquant que, lors des voyages de service effectués ces dernières années, ni le SEM ni les autorités avec lesquelles il travaille n'ont pu visiter de prisons en Érythrée (Blick du 30 septembre 2018). Le SEM considère-t-il les visites de prisons comme un critère pour décider de renvoyer des ressortissants vers un pays ? Le SEM ou le CICR peuvent-ils par exemple visiter des prisons en Iran, en Turquie, en Chine ou en Russie ?

4. Le SEM a-t-il annoncé, dans une entrevue parue dans la NZZ en décembre 2019, qu'il prévoyait de mettre en place des programmes d'aide au retour spécifiques pour les pays de la Corne de l'Afrique (Éthiopie, Érythrée, Somalie et Soudan) ? Où en est ce projet ? Si rien n'a avancé, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 : Le nombre de demandes d'asile primaires déposées par des ressortissants érythréens est en forte baisse depuis 2016. L'Érythrée n'en reste pas moins une priorité de la politique suisse en matière de migrations. Jusqu'à la fin de l'année 2019, la Suisse entretenait des contacts réguliers avec le gouvernement érythréen. Actuellement, l'aéroport d'Asmara est fermé en raison de la pandémie de COVID-19 et les voyages à destination de l'Érythrée sont impossibles. Au printemps 2020, il a donc fallu annuler la visite de travail en Érythrée d'une délégation de Berne. De même, l'ambassade de Suisse à Khartoum, dont l'arrondissement inclut l'Érythrée, n'a plus été en mesure de se rendre en Érythrée depuis fin 2019. La Suisse reprendra les contacts, y compris à un niveau élevé, dès que cela sera à nouveau possible.

Ad 2 : Depuis 2016, la Suisse entreprend des démarches communes avec l'Allemagne, la Suède et la Norvège. Ces pays sont confrontés aux mêmes défis que la Suisse. Dans ce cadre, des dialogues et des réunions de travail ont été organisés. Depuis le début de l'année 2020, la pandémie de COVID-19 ne permet plus la tenue de rencontres réunissant les quatre pays. Bien que l'Érythrée n'accepte toujours pas les renvois sous contrainte à partir de la Suisse ni d'aucun autre État, la Suisse va poursuivre ses démarches communes avec les trois pays précités. En effet, cette approche permet de renforcer la présence auprès de l'Érythrée et d'intensifier le dialogue avec ce pays.

Ad 3 : Les rapports de visites de prisons ne sont qu'une des nombreuses sources utilisées pour définir la pratique en matière de renvois. Il en va ainsi pour l'Érythrée comme pour de nombreux autres pays de provenance des requérants d'asile (Iran, Turquie, Chine ou encore Russie). Le SEM évalue en permanence les derniers rapports publiés par les organisations de l'ONU, les organisations internationales de défense des droits de l'homme, les chercheurs, les autorités partenaires et d'autres sources dignes de confiance. Il entreprend également ses propres voyages de service et entretient des échanges intenses avec les experts et les offices des migrations d'autres pays européens ainsi qu'avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Grâce à ses nombreuses sources, le SEM a une vision à jour et nuancée de la situation sur le terrain et il intègre ces informations dans sa pratique en matière d'asile et de renvoi.

Ad 4 : Le SEM propose une aide au retour pour tous les pays de la Corne de l'Afrique. Cette aide se compose d'une aide financière initiale et d'une aide matérielle à la réalisation d'un projet. Cette dernière est versée après le retour, en collaboration avec une organisation partenaire sur place (en règle générale l'Organisation internationale des migrations [OIM]). En effet, le SEM attache une grande importance à ce que les moyens mis à disposition pour réaliser les projets de réinsertion soient employés de manière efficace. Aucun suivi de projet n'est possible en Érythrée et aucune organisation partenaire appropriée ne travaille dans le pays. C'est pourquoi le SEM évalue depuis 2019 de nouvelles mesures d'aide au retour. L'une d'entre elles consiste en un projet de formation axé sur le retour qui sera mené en Suisse. Cette mesure permettra de pallier l'absence de possibilités sur le terrain et de renforcer l'encouragement des retours volontaires en Érythrée et dans les pays voisins. La pandémie de COVID-19 n'a pas encore permis de lancer ce programme d'aide au retour spécifique à un pays. Le lancement est désormais prévu pour 2021, pour autant que la situation épidémiologique le permette.

Réponse du Conseil fédéral.