Wortlaut

La régulation des lacs a un impact important sur l'être humain et la nature. Dans le contexte du changement climatique, il est encore plus urgent de trouver de bonnes solutions pour réguler les lacs. Conformément au Plan d'action 2014-2019 " Adaptation aux changements climatiques en Suisse ", il faudrait analyser la nécessité de modifier les règlements existants par le biais d'une étude à plusieurs niveaux, en particulier l'impact des modifications du régime des lacs sur la flore et la faune.

À mon intervention 17.4266, le Conseil fédéral a notamment répondu ce qui suit : " Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure " ge5 Régulation des lacs " du plan d'action " Adaptation aux changements climatiques ", des mesures du niveau des lacs sont en cours de réalisation et d'analyse. En 2018, les modélisations débuteront à l'aide de différents scénarios climatiques. L'impact de la variation des niveaux lacustres sera alors étudié sur la base de ces calculs. En fonction des résultats obtenus, des modifications réglementaires seront envisagées. Il faut s'assurer que la régulation du niveau des lacs n'entrave pas la variation naturelle des niveaux de manière disproportionnée, de sorte à préserver les habitats riverains naturels et permettre la reproduction des poissons et d'autres espèces ". Trois ans se sont écoulés depuis.

Or, selon le nouveau Plan d'action 2020-2025, la mesure ge5 se trouve en " phase initiale " et il s'agit d'une mesure " à moyen terme ". Il semble que le retard pris va encore se prolonger considérablement.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quels résultats ont donné les mesures du niveau des lacs ainsi que les modélisations effectuées en 2018 ? Où sont-ils publiés ?

2. A-t-on procédé à une évaluation des effets potentiellement néfastes de la régulation des lacs sur la biodiversité ? Dans l'affirmative, où peut-on la consulter ?

3. Quelles adaptations concrètes sont prévues pour préserver les habitats riverains naturels, en particulier les marais d'importance nationale, et permettre la reproduction des poissons et d'autres espèces ?

4. Quand commence la mise en oeuvre ? Quand des évaluations intermédiaires sont-elles prévues ? Quand cette mesure " à moyen terme " prendra-t-elle fin ?

5. Quelles sont les parties prenantes impliquées et de quelle manière le sont-elles ?

6. Comment l'effet des adaptations apportées sera-t-il analysé et comment en rendra-t-on compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1) En 2018, les niveaux moyens annuels de la plupart des grands lacs ont été inférieurs à la moyenne pluriannuelle en raison de la sécheresse persistante. En 2019, ils ont renoué avec les valeurs usuelles. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) publie en continu des informations relatives aux niveaux des lacs sur son site Internet. Une fois par an paraît en outre l'Annuaire hydrologique de la Suisse, qui fournit une vue d'ensemble des principaux événements hydrologiques ayant eu un impact sur les lacs et les cours d'eau. À l'automne 2018, le National Centre for Climate Services (NCCS) a publié les derniers scénarios climatiques pour la Suisse (CH2018), qui ont servi de point de départ, dans le cadre du programme Hydro-CH2018, pour actualiser et compléter les données hydrologiques de base relatives aux changements climatiques en Suisse. Les résultats seront présentés en mars 2021.

Ad 2) Les cantons définissent dans leurs règlements comment réguler les lacs et concilier les intérêts divergents en matière de niveaux des lacs et de débits des effluents. Ils examinent ce faisant les répercussions sur la biodiversité dans le cadre d'études de l'impact sur l'environnement. Des exemples actuels de règlements de régulation sont disponibles pour les lacs de Thoune, de Sarnen et des Quatre-Cantons.

Ad 3) Comme le précise le plan d'action 2020-2025 " Adaptation aux changements climatiques en Suisse ", la mise en oeuvre de la mesure ge5 " Régulation des lacs " est en cours. La prochaine étape consistera à calculer l'évolution des niveaux des lacs à partir des résultats du programme Hydro-CH2018. Elle fournira les informations de base nécessaires pour identifier le besoin d'agir dans les différents secteurs concernés (gestion des eaux, gestion des dangers naturels, agriculture, économie forestière, énergie, tourisme, gestion de la biodiversité, santé et développement territorial).

Ad 4) S'agissant des grands lacs suisses, la Confédération élabore dans le cadre du plan d'action 2020-2025 des documents de base relatifs aux modifications des affluents et des niveaux d'eau dues aux changements climatiques. Les cantons concernés s'y référeront pour évaluer, avec le soutien de la Confédération, les conséquences et le besoin d'agir qui en résultent pour eux en matière de régulation des lacs.

Ad 5) Les principaux partenaires sont les Offices fédéraux de l'énergie (OFEN), de l'agriculture (OFAG) et de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) ainsi que les cantons concernés. MétéoSuisse livre les données nécessaires à l'OFEV pour mettre à jour les scénarios hydrologiques. L'OFEV, l'OFEN et l'OFAG préparent des bases nationales relatives à la protection et à l'exploitation des lacs et les mettent à la disposition des cantons pour que ceux-ci puissent évaluer dans quelle mesure ils doivent intervenir dans la régulation de leurs lacs. Si des adaptations devaient s'imposer en matière de régulation, les cantons et la Confédération étudieraient leurs répercussions dans le cadre de la procédure ordinaire.

Ad 6) En vue du plan d'action 2020-2025, le besoin d'agir à l'échelon de la Confédération a été examiné eu égard aux risques liés au climat en Suisse. Le prochain examen est prévu lors de la révision de la stratégie d'adaptation aux changements climatiques en Suisse de 2012 pour la période après 2025. Cet examen tiendra compte tant des scénarios climatiques et des bases hydrologiques actuelles que des effets réalisés grâce aux mesures d'adaptation. L'ensemble des mesures du plan d'action, y compris la mesure ge5 " Régulation des lacs ", seront réexaminées dans le cadre de l'évaluation régulière de la stratégie d'adaptation. Le prochain compte rendu est prévu pour 2023.

Réponse du Conseil fédéral.