Wortlaut

Le gouvernement israélien a récemment décidé d'autoriser la construction d'une nouvelle colonie de 1357 unités de logements en zone occupée de Cisjordanie. Il ne s'agit pas d'une zone quelconque mais de la barrière entre Jérusalem et Bethléem, considérée depuis des années comme ligne rouge par l'UE et les États-Unis.

En signant la 4e Convention de Genève, la Suisse s'est engagée à la respecter en toutes circonstances et à la faire respecter.

En 2014, le Conseil fédéral se disait déjà " préoccupé " par l'approbation des plans de construction de la colonie israélienne de Givat Hamatos. A présent, le gouvernement israélien tente d'utiliser le temps restant jusqu'à l'investiture du président américain Joe Biden pour créer encore une fois des faits accomplis sur le terrain.

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) n'a à ce jour pas communiqué publiquement sur cette nouvelle violation prévue par Israël de ses obligations en vertu du droit international.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Après que sa réprimande formelle adressée au gouvernement israélien concernant le même projet de colonie est restée lettre morte en novembre 2014, quelles démarches diplomatiques le Conseil fédéral a-t-il engagées contre cette nouvelle violation de la 4e Convention de Genève prévue par Israël ?

2. Le communiqué du DFAE du 29 novembre 2020 sur la visite du conseiller fédéral Ignazio Cassis au ministre israélien des Affaires étrangères Gabi Ashkenazi ne précise nulle part que la Suisse pourrait considérer que cette nouvelle violation de la 4e Convention de Genève pourrait être inacceptable pour elle.

Peut-on en conclure que la préoccupation du Conseil fédéral reste uniquement diplomatique et qu'il n'est pas prêt à faire pression sur Israël ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral ne condamne-t-il pas publiquement ce projet de colonie et n'appelle-t-il pas Israël à respecter le droit international ?

4. Quelle est sa réaction vis-à-vis du rapport " Highway to Annexation - Israeli Road and Transportation Infrastructure Development in the West Bank " paru récemment ? Ce rapport ne laisse aucun doute quant au fait qu'Israël ne veut pas permettre une solution à deux États qui soit également acceptable pour la partie palestinienne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-2-3-4. Le Conseil fédéral considère que les colonies israéliennes de peuplement ne sont pas conformes au droit international et constituent un obstacle à la mise en oeuvre d'une solution à deux États. Il appelle régulièrement toutes les parties à respecter le droit international, notamment le droit international humanitaire. Dans le cas particulier de Givat HaMatos, les démarches diplomatiques suivantes ont été effectuées récemment. Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a communiqué les préoccupations de la Suisse concernant les colonies israéliennes de peuplement et le projet de Givat HaMatos lors de sa rencontre officielle avec son homologue, le ministre Gabi Ashkenazi, en Israël le 29 novembre 2020. Il y a également encouragé les autorités israéliennes à reprendre le dialogue. En outre, le Bureau de représentation de la Suisse, conjointement avec des représentants de 14 autres États et de l'Union européenne, a visité le site de Givat HaMatos en novembre 2020. Les diplomates ont rappelé à cette occasion - notamment dans une déclaration à la presse - la non-conformité de ce projet avec le droit international. Le DFAE continue à suivre de près ce développement et a bien pris note du rapport mentionné dans l'interpellation et intitulé " Highway on to Annexation. Israeli Road and Transportation Infrastructure Development in the West Bank ".

Réponse du Conseil fédéral.