Pour des juges fédéraux indépendants et compétents. Contre-projet indirect à l'initiative sur la justice

Wortlaut

L'ordre juridique est modifié de telle sorte que les juges de l'ensemble des tribunaux fédéraux soient à l'avenir sélectionnés et élus selon les modalités suivantes :

• Les juges restent élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), sur proposition de la Commission judiciaire (CJ). La proposition de cette dernière s'appuie désormais sur une présélection effectuée par une commission spécialisée. / Cette dernière tient uniquement compte de l'aptitude professionnelle (y c. linguistique) et personnelle des candidats (en mettant éventuellement en place une procédure en deux étapes).
• Les juges sont élus pour un mandat d'une durée fixe de six ans. Leur réélection est automatique ou effectuée par la CJ sur proposition de la commission spécialisée.
• Les juges peuvent en tout temps être révoqués sur proposition de la CJ en cas de violation grave et intentionnelle du devoir de fonction et/ou d'incapacité à exercer leurs fonctions. La commission spécialisée a compétence pour établir les faits.
• L'indépendance des juges par rapport aux partis doit être garantie. Il convient d'examiner des solutions visant à remplacer les contributions aux partis.