Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024

Ausgangslage

Rapport complémentaire de la Commission des finances du Conseil national du 17 novembre 2020

Selon le droit en vigueur, l'Assemblée fédérale doit, dans le cadre de l'exercice de sa souveraineté budgétaire (art. 167 Cst.), adopter un budget avant le commencement d'un exercice. Aucune règle ne prévoit cependant ce qu'il doit se passer si le Parlement n'a pas adopté de budget avant le début de l'exercice concerné, par exemple dans le cas où les Chambres fédérales n'ont pas réussi à se mettre d'accord.

Dans la situation actuelle, marquée par la pandémie de coronavirus, il est fort possible que l'Assemblée fédérale ne puisse pas mener à son terme l'examen du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024 dans les temps impartis. Le nouvel arrêté fédéral V élaboré par la Commission des finances du Conseil national doit permettre de fixer les règles applicables dans ce cas pour ce qui est de l'approbation des crédits.

Cet arrêté fédéral sera soumis aux deux conseils pour adoption dès le début de la session d'hiver 2020 et n'entrera en vigueur que si l'examen du budget ne peut être mené à son terme comme prévu d'ici à la fin de l'année 2020.

Avis du Conseil fédéral du 25 novembre 2020

Le Conseil fédéral propose d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire 20.481 "Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré

des tâches et des finances 2022-2024" sans aucune modification.

Wortlaut

Les bases envisagées pour l'établissement d'un budget provisoire sont soumises à l'Assemblée fédérale pour le cas où celle-ci ne pourrait mener l'examen du budget 2021 à terme avant la fin de l'année 2020.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.12.2020

Le Conseil national a adopté un plan B au cas où les Chambres seraient dans l'impossibilité de boucler le budget 2021 de la Confédération. La décision a été prise à la quasi-unanimité. Il s'agit d'un arrêté qui ne s'appliquera qu'au budget 2021 et au plan intégré des tâches et des finances 2022-2024. C'est une solution d'ultime recours notamment si la session devait être interrompue en raison du Covid-19.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2020

Après le National, le Conseil des États a adopté à l'unanimité une solution d'ultime recours au cas où les Chambres seraient dans l'impossibilité de terminer l'examen du budget 2021. Il s'agit d'un arrêté qui fixe les conditions d'un budget provisoire. Il ne s'appliquera qu'au budget de l'année prochaine.