Wortlaut

Je requiers, par la présente initiative parlementaire, les modifications suivantes aux art. 8 al. 1 let. c et art. 8 al. 2 de la Loi sur les marchés publics (LMP) :

Art. 8 Principes

1 Les principes ci-après doivent être observés lors de la passation de marchés publics :

c. il n'adjuge le marché qu'à un soumissionnaire garantissant à ses salariés l'égalité de traitement entre femmes et hommes, sur le plan salarial, pour les prestations fournies en Suisse et une protection effective contre le harcèlement psychologique ou sexuel ;

2 L'adjudicateur est en droit de contrôler ou de faire contrôler l'observation des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail, de lutte contre le harcèlement et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes. Sur demande, le soumissionnaire doit apporter la preuve qu'il les a respectées.

Begründung

Les marchés publics représentent une part importante de notre économie et doivent répondre à certains principes pour être conclus en adéquation avec les règles de notre état de droit. La protection des travailleurs est l'un de ces principes. Comme l'ont démontré certaines enquêtes récentes, les entreprises, reflets de notre société, font aussi face à des cas de harcèlement. Or, le harcèlement vécu sur un lieu de travail est très difficile à dénoncer et à vivre. Les entreprises soutenues par l'argent public doivent donc s'assurer d'agir d'une manière conforme à la protection de leurs employés, en garantissant une protection effective contre le harcèlement.

Par le biais de cette initiative, il est demandé aux soumissionnaires de garantir de manière effective la protection de leur personnel contre le harcèlement sexuel au sens de l'art. 4 LEg mais aussi dans un définition plus large comme le stipule l'art. 1 de la Convention OIT sur la violence et le harcèlement.

Les modalités d'application et de vérification sont encore à définir, mais peuvent être différenciées en fonction de la taille des entreprises. En particulier, pour les PME, il devra être possible de simplement démontrer que la problématique a été prise en compte et que des solutions simples ont été mises en place.