Wortlaut

Comment le Conseil fédéral entend scolariser les enfants présents dans les nouveaux Centres fédéraux pour requérants ?

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'asile accélérée, c'est au Canton qu'incombe le dossier de l'instruction des enfants en âge d'être scolarisés. Or actuellement de nombreux enfants sont scolarisés uniquement dans le Centre avec un nombre d'heures d'enseignement restreint par rapport à l'enseignement public, voir nul pour les enfants de plus de 15 ans.

Stellungnahme des Bundesrates

La scolarité obligatoire relève de la compétence des Cantons. Par conséquent, l'organisation de l'enseignement de base des requérants d'asile mineurs incombe aux Cantons sur le territoire desquels les centres fédéraux d'asile (CFA) sont implantés. La Confédération apporte un soutien financier et met si nécessaire des locaux à disposition. Le Secrétariat d'État aux Migrations et l'autorité cantonale compétente signent des conventions fixant les conditions de la collaboration, notamment l'ampleur des cours (en heures hebdomadaires), le lieu et les locaux où est prodigué renseignement. D'un commun accord entre la Confédération et le Canton, l'enseignement peut donc être dispensé soit dans une ou plusieurs écoles du canton, soit dans le CFA. Il est du ressort du Canton d'implantation du CFA de déterminer l'âge limite pour la scolarisation des requérants d'asile mineurs. L'enseignement de base tient compte de la situation particulière des requérants d'asile et est soumis à des conditions particulières, comme par exemple la taille et la composition des classes qui fluctuent de jour en jour en fonction des arrivées et des départs, les connaissances linguistiques et formations antérieures des enfants scolarisés. L'objectif consiste à permettre à tous les requérants d'asile en âge scolaire hébergés dans les CFA de bénéficier d'un enseignement de base dans le cadre de la législation cantonale.