Wortlaut

La société de location de services Swiss Interim TTF SA a fermé ses portes, licencié ses travailleurs mais obtenu un sursis concordataire. À ce jour, l'entier des créances des travailleurs n'aurait pas été payé.

Vu la structure intercantonale de la société et en sa qualité d'organe suprême de contrôle des sociétés de location de services, le SECO va-t-il assurer le suivi du dossier et se prononcer sur le retrait de l'autorisation d'exercer de la société, au vu des infractions au droit du travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le SECO a été informé de la situation de cette société et suit le dossier. L'exécution de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services revient toutefois en premier lieu aux cantons. Dans le cas d'espèce, le siège de cette société se situant à Lausanne, l'autorité cantonale vaudoise est compétente. Elle suit ce dossier et entreprend les démarches nécessaires, d'entente et avec le soutien du SECO. Un éventuel retrait de l'autorisation sera examiné par l'autorité cantonale compétente et, si les conditions légales sont remplies, les autorisations seront retirées.