Wortlaut

Depuis la mise en oeuvre de la restructuration du domaine de l'asile, des organisations et des militants se sont vu refuser l'entrée dans les CFA. Les motifs du refus étaient peu clairs. Chaque centre possède un règlement interne pouvant différer de l'un à l'autre.

- Quels sont les critères d'accès aux CFA pour la société civile ?

- Qui a la compétence de déterminer ces critères ?

- Si ces critères n'existent pas, le Conseil fédéral juge-t-il opportun d'en élaborer une liste ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports, le SEM peut, sur demande, autoriser d'autres personnes, notamment les représentants d'oeuvres d'entraide, à accéder aux centres de la Confédération. Le SEM encourage les échanges des requérants d'asile et des personnes à protéger avec les acteurs de la société civile. Afin d'assurer le bon fonctionnement du centre, la collaboration entre la société civile et les centres fédéraux d'asile (CFA) se déroule dans le cadre de projets concrets définis dans une convention précisant notamment le but et le financement du projet ainsi que le nom des représentants de la société civile y participant. Actuellement il existe environ 50 projets de collaboration avec des acteurs de la société civile dans toutes les régions d'asile. L'approbation d'un projet de collaboration ressort de la compétence de la direction de la région d'asile. Cette dernière prend en compte les cas individuels et la situation spécifique du centre concerné. Une simple liste de critères ne permettrait pas de prendre en compte les besoins spécifiques de chaque centre et ne contribuerait pas à assurer la bonne gestion des centres.