Lexipedia

20.5297 · Heure des questions. Question · 2020-06-03

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Les produits d'assurance tels que H-Capital (Groupe Mutuel) ou Hospita (Assura) qui prévoient le versement d'un capital dès que survient une hospitalisation de plus de 24 heures sont-ils conformes à l'art. 64 al. 8 LAMal selon lequel la participation aux coûts de l'assuré ne peut pas être prise en charge par une assurance ?

En effet, ce capital est extrêmemen proche de la franchise et cela semble mettre à mal le principe de la solidarité, les personnes à risques ne pouvant pas souscrire à ces produits ?

Produits d'assurance et conformité avec la LAMal | Lexipedia | Lexipedia