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20.5316 · Heure des questions. Question · 2020-06-03

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Dans son ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai, le Conseil fédéral a exclu de l'aide d'urgence de 65 millions décidée par le Parlement les institutions exploitées par les pouvoirs publics. Non voulue par le législateur, cette distinction crée une discrimination injustifiée entre institutions, mais aussi entre régions (les structures publiques étant plus nombreuses en Suisse romande qu'outre-Sarine).

Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre fin à cette discrimination ?