Wortlaut

Il se trouve que la crise du coronavirus a rendu publique la situation préoccupante du commerce gravitant autour de la gestation pour autrui et de l'exploitation des mères porteuses vivant dans la pauvreté.

1. Combien de cas de gestation pour autrui ont été portés à la connaissance de l'administration fédérale ces cinq dernières années ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'organisations servant d'intermédiaires en Suisse pour répondre à des demandes de gestation pour autrui ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'exploitation de femmes vivant dans le dénuement à l'étranger est compatible avec le respect de la dignité humaine prévu à l'article 7 de notre Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)