Wortlaut

L'Italie semble avoir des difficultés à payer les impôts anticipés (sur les dividendes de Fiat, par ex.) dont le remboursement est demandé selon la procédure ordinaire.

- Le Conseil fédéral confirme-t-il ces faits ?

- Est-il prêt à bloquer en contrepartie tous les paiements à effectuer vers l'Italie sur la base des accords bilatéraux pour contraindre Rome à procéder au remboursement des impôts anticipés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)