Wortlaut

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 8 mai dernier l'Ordonnance d'application de la loi sur la chasse.

- Pourquoi le Conseil fédéral anticipe cette consultation alors que le vote sur le référendum n'a pas eu lieu ?

- L'Ordonnance ne réflète pas l'essence même de la loi votée par le Parlement concernant la gestion du loup par les Cantons, pourquoi cette modification de la volonté du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La votation populaire sur la révision de la loi sur la chasse aura lieu le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral tient à clarifier le plus possible et avant la votation les questions relatives à la mise en oeuvre concrète de la loi. Comme le veut le Parlement, l'ordonnance sur la chasse exclut notamment la régulation des populations de lynx, de castors, de hérons cendrés et de harles bièvres. Les dispositions d'exécution de la loi révisée sur la chasse respectent les décisions adoptées par le Parlement en 2019. La loi révisée permet aux cantons, sous certaines conditions, de réguler les meutes de loups à titre préventif. Celles-ci doivent toutefois être maintenues. L'ordonnance révisée concrétise quant à elle les conditions à réunir pour justifier la régulation des populations de loups. Ainsi, il n'est pas autorisé de réguler des meutes qui se tiennent à l'écart des zones habitées et des troupeaux de moutons.