Conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération. La représentation des différentes régions linguistiques est-elle garantie?
20.5438 · Heure des questions. Question · 2020-06-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Quels sont les critères et conditions que doivent remplir les propositions de nomination aux conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération ?
- Sur quelles bases légales se fondent-ils ?
- Les bases actuelles suffisent-elles pour garantir la représentation équitable des différentes communautés linguistiques au sein de ces organes ?
- Les critères et conditions applicables ont-ils été respectés dans le cas de la nomination de M. Pardini au conseil d'administration de La Poste ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)