20.5442 · Heure des questions. Question · 2020-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral sait-il que le SECO s'oppose à ce que les structures d'accueil-extra-familial pour enfants bénéficient des RHT ?
- Qu'en pense-t-il ?
- Ces oppositions ne remettent-elles pas en cause le principe de subsidiarité prévu par l'ordonnance (art. 1, al. 3) par rapport à d'autres prestations telles que les RHT ?