Wortlaut

Le professeur Martin Lendi écrit dans le commentaire de l'art. 36 aCst. que l'activité bancaire était moins caractérisée par les transactions financières en tant que telles que par le crédit et le commerce d'argent et de titres, et que si La Poste ne pouvait pas exercer une activité bancaire, elle n'en pouvait pas moins être active dans le domaine des transactions financières, paiements compris. Cette affirmation est reprise par la doctrine récente.

Le Conseil fédéral considère-t-il nouvellement que l'octroi d'hypothèques fait partie des services de paiement de base ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)