Wortlaut

- Selon quels critères le Conseil fédéral décide-t-il qu'un domaine, une infrastructure, un moyen de transport ou toute autre réalité est d'importance systémique ?

- La durabilité entre-t-elle en ligne de compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)